DRM et DADVSI : le Conseil d'État sécurise le logiciel libre

Le Conseil détale 94
conseil d'étatL’APRIL vient de voir son recours devant le Conseil d’État rejeté.

L’association pour la promotion et la recherche en informatique libre avait demandé au juge administratif d'annuler le décret du 23 décembre 2006 pris en application de la loi DADVSI. Un texte fondamental dans l’arsenal mis en place par cette législation.

Ce décret ne nous est pas inconnu. Il précise une bonne partie du régime répressif de la loi DADVSI du 1er aout 2006, celle qui protège juridiquement les verrous anti-copies. Et il ne fut pas étonnant que les angles d'attaque suivis par l'April soient nombreux (notre analyse).

Un arsenal pénal pour épauler la loi DADVSI

Par exemple, le texte condamne jusqu’à 750 euros, le fait d'utiliser, voire simplement de détenir, « un dispositif (…) conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace » protégeant une œuvre, un fichier audio ou vidéo, un programme ou une base de données. Le texte administratif interdit encore la simple possession et donc l’usage d’outils adaptés pour supprimer ou modifier un des éléments d'information permettant d’identifier l’œuvre afin de porter atteinte à un droit d'auteur.

En somme, c’est là tout un éventail de sanctions qui frappe directement la communauté du libre, et pas seulement au regard du contournement du CSS préalable à la lecture des DVD sous GNU/Linux (DeCSS). En effet, deux autres dispositions, la possibilité de décompiler un programme et celle de rendre interopérable des logiciels sont clairement concernées et menacées. Or, si la loi DADVSI prévoit que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur », le décret d’application ignore ces dispositions. Il est en somme plus restreint que les textes qu'il entend appliquer.

Que reste-t-il donc de la décompilation et de l'interopérabilité dans ce décret ? Pour l’April, nul doute, l'oubli exigeait l’annulation du texte, d’où l’action.

Divers arguments juridiques, comme le caractère disproportionné des sanctions, furent soulevés, en vain. Mais le cœur de l’action devant le Conseil d’État se situe à la fin de la décision (à lire sur Juriscom).

Interopérabilité et DADVSI

En quelques mots, les magistrats exposent sans détour que l'interdiction de contournement des verrous techniques ne peut en aucun cas empêcher l’interopérabilité, prévue par la loi. En somme dans cet ensemble de textes, l’interopérabilité se retrouve revigorée :

« Un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué. »

Décompilation et DADVSI

Même analyse pour un autre thème voisin : le Conseil d’État s’est penché sur les relations entre le décret et l’exception de décompilation. Prévue par le Code de la propriété intellectuelle, cette brèche dans le monopole du droit d’auteur permet de remonter aux sources d’un code pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel.

Autant dire, l’une des clefs du logiciel libre. La question était de savoir si la loi DADVSI et son décret ne grignotaient pas à pleines dents le champ d’application de la décompilation  réduit à peau de chagrin. En clair, est-ce que l’interdiction de détenir des dispositifs « conçus ou spécialement adaptés » pour porter atteinte à une mesure technique de protection n’entame pas cette possibilité de décompiler, les outils logiciels étant souvent comme des couteaux Victorinox, à multiples usages. Là encore, le Conseil d’État a souhaité se montrer rassurant : la DADVSI ne change en rien l’état de la décompilation.
 
Pas d'annulation, mais pas d'échec

Le Conseil d’État balise donc le terrain avant de rejeter la demande d’annulation de l’April puisqu’il n’y a pas de risque de confusion. En façade, un échec du fait du rejet de la demande d’annulation, dans le fond, une victoire pour les libristes.

Contactée, Alix Cazenave, de l’April nous confie : « il aurait été plus logique que le Conseil d’État annule le décret puisque le texte omet un rappel essentiel à la loi. À partir de là, le décret étant bancal, il aurait dû être annulé. Au lieu de cela, le jugement administratif a pris une décision somme toute très cohérente puisqu’il interprète complètement le décret comme ne portant aucune atteinte à l’exception de décompilation. Il va même au-delà en interprétant la définition des mesures techniques de protection. Au final, c’est une décision qui produit l’effet qu’on attendait ; clarifier la situation et lever l’insécurité juridique ». L’intéressée ajoute : «la protection juridique des MTP n’empêche pas de mettre en œuvre légalement l’interopérabilité avec des logiciels libres grâce à des travaux de décompilation ».