Copie privée : la taxe sur les téléphones multimédias attaquée

iphone 9h42Le torpillage juridictionnel de la rémunération pour copie privée se poursuit de plus belle. On le sait, le Conseil d’État avait annulé une décision de la Commission d’Albis, compétente pour établir les supports et les montants soumis à la taxe pour copie privée. À la vue des pièces du dossier, il avait été relevé que la Commission tenait compte aussi bien des usages licites que des usages illicites pour calculer les montants de rémunération pour copie privée, alors que seuls les premiers peuvent entrer dans les bases de calcul déterminant les montants de la taxe.

Aujourd’hui, l’AFOM, association française des opérateurs mobiles, vient à son tour d’attaquer une décision de la Commission. Tout spécialement celle qui étend l’application de la taxe copie privée aux téléphones mobiles multimédias. Après la décision 7 c’est donc la décision 10 du 27 février 2008 (dite Taxe iPhone) qui est frappée d’un recours devant le Conseil d’État. L’action est motivée par les mêmes arguments juridiques que la décision du Conseil d’État rendu ce 11 juillet dernier (sur les mémoires et disques durs de baladeurs et appareils de salon dédiés à l'enregistrement numérique). Ce n’est pas une surprise puisque l’arrêt du Conseil d’État « invalide la méthode de calcul adoptée par la Commission et qu’elle a conservée dans ses décisions ultérieures, et notamment pour la taxation des téléphones mobiles multimédias ».

Si la procédure parvient à son terme, ce sont tous les téléphones multimédias taxés depuis le 1er mai qui se retrouveront débarrassés de cette majoration (toute la grille). On remarquera que pour le cas présent, la situation est encore plus épineuse. Pour aller au plus vite, la Commission avait estimé que seuls les appareils répondant à des critères techniques (notamment la présence de touches de lectures multimédias) devaient en premier lieu être concernés par la taxe. Et pour accélérer encore les choses, il avait été jugé plus simple d’assimiler ces téléphones à de simples baladeurs type iPod afin de leur appliquer la ponction en vigueur. Un iPhone serait ainsi plus qu’un simple baladeur, avec une fonction téléphonique… Cette « cuisine » devait prendre fin en décembre 2008 par la publication d’une étude sur les usages en la matière et donc de la réalisation d’un vrai barème spécifique à tous les téléphones multimédias.

Pour les téléphones taxés aujourd'hui (Nokia N95, iPhone, etc.) la décision est parfaitement illégitime selon l’AFOM : « la capacité de mémoire des téléphones ne sert pas exclusivement à conserver des œuvres protégées par le droit d’auteur. Aussi la décision repose-t-elle aujourd’hui sur une présomption d’usage erronée avec, pour conséquence, la fixation d’un montant de rémunération manifestement excessif et hors de proportion avec la réalité du préjudice subi. »

On peut raisonnablement parler d’une réaction en chaîne ou d’un effet domino prévisible dès lors que depuis les origines de la taxe copie privée, jamais les études menées par les ayant droits n’ont fait le distinguo entre usage licite et usage illicite.

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