Le Conseil d'État torpille le calcul de la taxe copie privée

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Coup de tonnerre dans le monde de la copie privée : comme pronostiqué, nous venons d’apprendre que le Conseil d’État a annulé une des décisions de la Commission d’Albis sur la copie privée (décision du 20 juillet 2006), celle chargée de calculer la taxe sur les supports vierges.

On s'en souvient
, le Simavelec (syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques) avait demandé au Conseil d’État d’annuler le vote de la redevance d’une des décisions qui concernait les CD, les DVD, les disques durs externes et les disques durs intégrés dans les appareils de salon.

conseil d'état

L’argument des fabricants était simple : la rémunération pour copie privée compense le préjudice souffert par les ayants droit pour ces opérations de duplication. Or, les montants qui furent votés le 20 juillet sont faux. Pourquoi ? Dans les débats qui avaient précédé le vote, l’un des ayants droit avait mentionné l’usage du DivX par certains consommateurs pour copier des DVD de films. Cette mention a ainsi permis de justifier un plus haut niveau de prélèvement.

Réaction en face : « je ne vois pas comment on peut copier un DVD qui est protégé contre la copie ! » nous avait confié Maître de Chazeau, avocat du SIMAVELEC. « Cela veut donc dire que sont inclus dans la rémunération des éléments de contrefaçons, donc du piratage ! » Le terme recel n'est évidemment pas très éloigné dans l'esprit des mauvaises langues, craignent les ayants droit.

Une remise en cause en quatre actes

Il avait été demandé ainsi à la plus haute juridiction administrative de savoir si l’on peut prendre en compte les usages de copies illicites sur supports vierges pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée (RCP). À cette question, le Conseil va répondre en quatre temps, d’une manière imparable :
  1. En principe, pour faire une copie, il faut l’autorisation de l’auteur, sinon c’est une contrefaçon.
  2. Par exception, la copie dans le cadre privé se passe de cette autorisation.
  3. La rémunération pour copie privée compense la perte de revenus engendrée par ces copies licites faites sans autorisation.
  4. Il en déduit mécaniquement que la détermination de cette RCP ne peut prendre en compte que la copie privée licite. Une copie qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.
Les pièces du dossier révèleront que tel ne fut pas le cas pour la décision en question : « la commission (…) tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ». Et le Conseil d'État a donc décidé d’annuler ce vote.

Une décision valable... dans six mois

On notera au passage que, mécaniquement, plus le piratage augmente, plus le montant de la RCP devrait baisser à volume de vente égal de support de stockage : lorsque les discours actuels tambourinent sur les contrefaçons galopantes sur le réseau, il faudra impérativement que ces données chiffrées soient en harmonie devant la Commission d’Albis, sauf à méconnaitre le chemin défriché par le Conseil d’État.

Ajoutons pour finir que, compte tenu des « graves incertitudes » sur la situation des ayants droit, des entreprises contributrices (importateur), et le risque d’une avalanche de demandes de remboursement, le Conseil d’État a décidé de ne repousser l’annulation du vote qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision. L’intérêt ? La commission pourra se réunir dare-dare et plancher à nouveau sur le texte mal ficelé. Autant dire que toutes les autres décisions, notamment celles attendues cette année, devront parfaitement justifier la méthode de calcul et spécialement l'usage des copies licites et illicites. Avec un marché du téléchargement légal et des DRM encore trop présentes, la manœuvre risque d'être complexe.

Cette décision intervient au même moment où M. Besson a envisagé une réforme importante de la RCP, avec notamment l'obligation éventuelle d'afficher le montant de la taxe sur les étiquettes des prix.