Riposte graduée : les lignes pro épargnées de suspension

L’un des problèmes concrets de la riposte graduée est le sort réservé aux entreprises. Imagine-t-on un comptable qui transmet ses documents à telle société qui voit du jour au lendemain sa ligne suspendue pour défaut de sécurisation ? Ou bien un hôpital qui perd tous les moyens de communication informatisés, etc. ?

Dans le texte du projet de loi, lorsqu’une activité illicite est repérée sur les réseaux P2P, via l’adresse IP, l’abonné correspondant recevra d’abord un mail d’avertissement. S’il ne fait rien, il recevra une lettre recommandée. Ensuite, seulement, on pourra passer à la suspension de la ligne, l’issue la plus grave si son adresse IP continue d’être visible sur les réseaux d’échange.

Le ministère Albanel nous a confié qu’une (petite) sécurité avait été placée pour protéger les entreprises, ou plutôt les activités professionnelles. « Selon les usages », l’autorité chargée d’infliger la sanction ultime pourra opter pour une injonction, plutôt qu’une suspension. En clair, elle enverra une lettre de mise en demeure très formaliste, plutôt qu’un coup de ciseaux sur la ligne.

Le ministère nous a expliqué qu’étaient spécialement visés ici les usages « professionnels ». « Par exemple, vous êtes un médecin, vous avez besoin de votre connexion Internet pour remplir les dossiers médicaux de vos patients. C’est le type même d’usages professionnels que l’autorité va prendre en compte, et ce, qu’on soit une société ou une personne physique. L’injonction remplacera ici la suspension ».

Cette injonction demandera avec force à l’entrepreneur, au professionnel « de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et a en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont donc ici visés.

Le texte de loi ne parle pas ouvertement « d’usage professionnel » mais « d’usage ». Ce flou volontaire sur les types de lignes à sanctionner permet d’éviter le risque d’une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les personnes et donc d’une déculottée devant le Conseil constitutionnel. Évidemment, les réseaux Wifi ouverts, ceux des collectivités locales, etc. pourront ainsi être épargnés de la suspension. Ou pas, le texte étant très flou sur l’encadrement des moyens d’action de la Haute Autorité. Quant aux utilisateurs particuliers, l'esprit du texte leur est nettement moins favorable.