Vente liée : réunion de synthèse à la DGCCRF le 3 juillet

Les langues se délient 110
vista OEM vente liée DGCCRF réunion Exclusif : c'est le 3 juillet prochain que se réunira la très attendue réunion de synthèse au sein de la DGCCRF autour du thème sensible de la vente liée PC et logiciels préinstallés, dont le système d’exploitation. À cette réunion plénière, comme prévu, sont conviés les fabricants, les représentants des distributeurs, et des consommateurs.

Cette réunion avait été précédée en 2006 par deux premières manches, l’une avec les consommateurs, l’autre avec les éditeurs et constructeurs. À chaque fois les parties impliquées ont exposé leur point de vue. En cause d’origine, l’impossibilité manifeste pour les consommateurs d’obtenir le dénouement de ces ventes liées PC et OS, d’autant que le CLUF du système le plus vendu au monde, Windows, ouvre lui-même la faculté de remboursement à l’acheteur.

« On nous a demandé clairement les solutions possibles pour acheter les machines nues sans devoir mettre en place des canaux nouveaux. Des solutions ont été présentées, telle l’activation postérieure » ou l'optionalité, nous indiquait par exemple le représentant de la liste Detaxe convié à la première réunion. Une solution intéressante puisqu’elle ne malmène en rien les circuits de distribution, si sensibles. En activant (ou non) les logiciels préinstallés via la remise (ou non) par le vendeur des clés d’activation, l’acheteur se retrouve aux manettes, maître de ses dépenses de consommation. La CLCV expliquait de son côté que « le consommateur doit savoir ce qu’il achète et paye afin d’avoir le choix. [...] Non informé à l’avance, il ne découvre les conditions d’utilisation qu’en arrivant chez lui, et encore lorsqu’il prend le temps de les lire. Des points qui devraient déjà être respectés compte tenu des règles du code de la consommation ».

Pour la seconde manche, les industriels avaient exposé que, d’une part, il n’y a pas véritablement de vente liée puisqu’un ordinateur ne peut fonctionner sans système d’exploitation. D’autre part, quand bien même il y aurait vente liée finalement, l’offre répond à la demande des consommateurs. Enfin, on peut toujours s’adresser à un monteur de PC si l’on veut vraiment un PC nu… Sur ce point, à l’Assemblée, la députée Martine Billard s’adressait à Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation en des termes non équivoques : « quand le consommateur pourra-t-il enfin acheter des ordinateurs non équipés sans avoir à passer par les magasins spécialisés ou Internet ? ».

Les positions exprimées se sont révélées très contradictoires et, techniquement, aucune synthèse n’a pu être définie. Depuis, des études menées dans le cadre de la DGCCRF en 2007, enrichies d’entretiens avec les représentants, un marché qui a évolué (apparition de machines sous Linux comme les Eee PC), des décisions de justice (dont celle UFC vs Darty qui doit être rendue en juin), tout cela permet aujourd’hui à la DGCCRF de mener à bien cette synthèse promise de longue date. Il s’agira alors de savoir comment sera envisagé l’avenir des offres de ventes d’ordinateur dans ce marché en évolution, et surtout quelles seront les réactions de chacun sur les idées évoquées par les participants. Autant dire une réunion de première importance d’où pourraient jaillir des engagements des acteurs, voire des décisions fermes de la DGCCRF.

Le débat de la vente liée devrait être abordé dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie où plusieurs amendements ont été déposés avec pour objectif principal de déboulonner le couple PC et logiciels. On saura alors la position actuelle du gouvernement, aujourd’hui si à cheval sur la défense du pouvoir d’achat et la lutte contre la fracture sociale numérique.