Loi Chatel : nouveaux devoirs des opérateurs mobiles et FAI

Au profit du consommateur et plus à ses dépens... 46
telephone libre1Depuis hier, la loi initiée par Luc Chatel, qui fut votée le 21 décembre 2007, est entrée en vigueur. Parmi les 11 articles, on trouve évoquée la fin des numéros surtaxés pour les hotlines et la gratuité du temps d'attente. Cependant, pas de rêve, les numéros ainsi détaxés ne seront pas à l'ordre du jour pour les mobiles.

Entre autres éléments intéressants, signalons la possibilité de résilier un engagement de deux ans contracté avec un opérateur contre une indemnisation d'un montant s'élevant au quart de la somme restante contractuellement due. De ce côté, on pourra également envoyer un préavis limité à 10 jours à son opérateur pour lui signifier la rupture.

Enfin, dernier sujet sensible, les délais de livraison : l'obligation légale pour le prestataire de service de stipuler une date limite à laquelle il s'engage à faire livrer la commande passée, sur son site internet. Ces derniers devront également signaler l'existence d'un droit de rétractation.

L'opérateur devra par ailleurs demander l'accord du client pour facturer des services qui étaient gratuits au moment de l'abonnement contracté par le consommateur. Auparavant la facturation était automatique.

Elle devrait permettre d'« améliorer l'information et la protection des consommateurs », mais l'UFC-Que Choisir la qualifie plutôt de « bricolage ». De son côté, l'Afutt estime que sa mise en place sera complexe pour dire le moins.

Mais l'intéressé reste confiant et déclarait à l'AFP « avoir retenu une formule qui permet la concurrence à la carte ». Selon la DGCCRF, 30 % des plaintes répertoriées dans le secteur touchaient les éléments cités ci-dessus.