Selon nos informations exclusives, la CNIL a, à son tour, rendu un avis négatif à l’encontre de l’avant-projet Hadopi, dit loi Olivennes. Après l’Arcep, voilà une deuxième autorité qui s’en prend à ce texte très sensible. Et pour cause. Le gouvernement avait saisi la Commission Informatique et Libertés sur le fondement de l’article 11.4 de la loi de 1978. Selon ce texte, la commission est « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Il lui autorise aussi de proposer des mesures d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques.
Le passage devant cette autorité, dite indépendante, était quasi inévitable compte tenu des thèmes soulevés par l’avant-projet Hadopi : riposte graduée, traitement de masse sur les réseaux P2P, manipulation de dizaine de milliers d’adresses IP, coupure d’abonnement Internet, camions de mails et lettres recommandées de menaces envoyés aux internautes français dont la ligne a servi au téléchargement illégal, etc. Et tout cela au service des intérêts des majors. De la même façon, il était quasiment mécanique que la CNIL s’inquiète de ces coups de boutoir destinés à protéger les intérêts privés des majors.
Un avis critique sur un texte critique
Mais quelle est la teneur exacte de l’avis et la profondeur des critiques ?
Selon nos sources, disons parallèles, cet avis sur le projet Hadopi est très réservé, en termes d’opportunité. Sur le terrain juridique, la critique principale, et la plus sérieuse, attaquerait de plein fouet le problème de la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit), via une base de données personnelle monstre. Pour faire bref, il y aurait un déséquilibre non tolérable entre ces deux droits de portée constitutionnelle.
Cette répression disproportionnée dénoncée par la Quadrature du net, sous l’appellation de guillotine numérique, a déjà été condamnée très officiellement par le Parlement Européen (il faut « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet » a-t-on voté), ou par le Groupe de l’Article 29, qui réunit toutes les « CNIL » européennes. Le sujet est par ailleurs sévèrement étudié au Conseil d’État (il n’a toujours pas rendu son avis).
Un avis secrètement gardé
Pour la petite histoire, nous avons évidemment contacté la CNIL pour obtenir la communication de ce document directement depuis ses mains. Mais l’autorité a préféré opter pour le silence radio. Seul aveu, un de ses juristes nous a indiqué que l’avis avait été bien transmis au gouvernement, et qu’il convenait de voir avec lui pour en obtenir la communication… On déduit de cet aveu que l’avis est désormais définitif (on ne transmet pas à Matignon un avis préparatoire…).
Et ? De cette qualité définitive, il ressort tout logiquement que l’avis devient en théorie communicable à qui en fait la demande. Afin de prendre les devants (nous sommes alertés de cet avis négatif depuis plusieurs jours), nous avions, mi-mai, écrit à la Commission pour obtenir le précieux document via lettre recommandée. Nous nous conformions là aux dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978, texte crucial dans notre société démocratique).
Ne voyant rien venir, nous avons donc téléphoné à la CNIL aujourd'hui, laquelle nous a confié que son avis serait préparatoire et qu’à ce titre il aurait, selon les premiers éléments, un statut similaire à ceux du Conseil d’État et donc resterait secret.
(mise à jour 17h32) : La CADA nous a indiqué que la CNIL nous avait fourni là le mauvais argument. Toutefois, le texte sur la communication des documents administratifs indique bien que « ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ». Cette explication pourrait ainsi suffire à permettre à la Commission Informatique et Liberté de conserver le silence. Nous attendons confirmation sur ce point.
En attendant, la Commission, qui souffre des restrictions sévères et à qui tant de promesses budgétaires ont été faites, n’a sans doute plus les moyens d’éclairer notre lanterne. Son interprétation pourrait devenir publique seulement lors du dépôt du projet de loi Hadopi (en juillet), mais ne sera-t-il pas alors déjà trop tard ? Voilà qui ferait pourtant un joli sujet d’atelier pour les actuelles assises du numérique...
