Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client

Remboursement, épisode IV 285
L’étau se resserre définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril un jugement condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque.

Un PC formaté dans la boutique

Rappel des faits. Le 18 octobre 2006, un particulier achète un PC portable de la marque dans une boutique informatique de Caen, Ase Informatique. Comme presque toujours, le PC est livré avec Windows préinstallé (à l’époque XP Home) et ses CD de restauration. Le client, qui a bonne connaissance du CLUF de Microsoft(*), demande à la boutique de refuser en son nom la licence et d’attester le formatage du disque dur, effectué sur place.

Le consommateur rentre donc chez lui avec un PC débarrassé de Windows, mais en ayant payé le prix fort, 999 euros, correspondant au PC équipé des logiciels "abandonnés" sur place.

Deux jours plus tard, et toujours en suivant les indications du CLUF de XP, il adresse une demande de remboursement au fabricant. Preuve de sa bonne foi, il propose de renvoyer l’étiquette de licence logicielle et les CD de restauration toujours cachetés, devenus inutiles. Sa demande de 150 euros est ventilée de la sorte : 100 euros pour XP Home et 50 € pour les logiciels installés.

Asus : 25 euros pour l'offre logicielle

La réponse d’Asus tombera mi-novembre 2006 : le fabricant proposera une offre royale de remboursement de... 25 €. De plus, le particulier aura à expédier son ordinateur qui devra être immobilisé « pour une durée indéterminée ». Autre joyeux détail : tous les frais, expédition et rapatriement, sont à la charge du client. De la vente liée, on passe ainsi à une vente empoisonnée, tuant dans l’œuf tout l'intérêt de cette procédure. Évidemment, l’offre sera refusée par le consommateur qui réitérera un peu plus tard sa demande. Mais, même aidé de l’antenne locale de l’UFC, rien n’y fera.

Direction la case Justice

Le dossier prend ainsi la direction de la justice de proximité. Le particulier réclame cette fois 1000 euros de dommages et intérêts, et 500 euros pour les frais, en plus du remboursement. Asus ne reste pas impassible et demande à son tour que ce procédurier de la détaxe lui verse 3000 euros pour couvrir ses frais de justice. Le fabricant indiquera ainsi « s’être engagé contractuellement à la désinstallation effective du logiciel préinstallé » et que « le prix de remboursement de 25 € était parfaitement justifié ».

Qu’en dit la justice ? Le juge de proximité va d’abord rappeler ce qu’est la vente liée, en soulignant implicitement qu’il y a bien vente liée ici, avant de tempérer cette prohibition « lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe un mécanisme de remboursement de licence que le client peut refuser ». C’est justement ce mécanisme qui va faire l’objet de toutes les attentions.

« Une procédure lourde, compliquée et coûteuse »

Sans trop de surprises, l’offre de 25 euros d’Asus, l’envoi exigé dans les 7 jours de la machine, l’immobilisation pour une durée indéterminée, la mise à la charge du client de l’envoi et du rapatriement seront pulvérisés par le juge : « de quoi décourager effectivement le client et donc restreindre son choix » assommera-t-il sur la tête d’Asus.

Le plus important vient ensuite : « cette pratique impose au client la contrainte de soumettre, après achat de l’ordinateur et à sa charge les frais qui en découlent, une procédure qui viole son droit et sa liberté d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d'autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par Asus France sur ses ordinateurs ». Conclusion : la procédure d’Asus « paraît inadéquate et peut donc s’apparenter à de la vente subordonnée ou liée ». Le juge glissera au passage qu’avant achat, le client n’avait pas eu connaissance des informations sur les modalités de remboursement mis en place par Asus. Difficile donc de lui reprocher une quelconque violation des procédures en place, restées secrètes.

Le pack logiciel : entre 10 et 25% du prix total

Pour les montants, le juge exposera qu’il est « admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix informatique » avant de fixer à 100 € le remboursement de XP et 30 € le train des autres logiciels préinstallés. Faute de preuve d’un préjudice particulier, elle déboutera le client de sa demande de dommages et intérêts. Il recevra néanmoins 150 euros pour couvrir les frais de justice.

Au même moment à Paris : UFC vs Darty

Hasard du calendrier, c’est au moment même où l’on apprenait cette condamnation que se tenait à Paris un autre procès : celui opposant l’UFC Que Choisir à Darty, toujours pour un cas de vente liée.

« Encouragé par le Directeur Général de la DGCCRF de l'époque, M. Cerruti, lors d'une réunion tripartite en novembre 2006, ce procès vise à fournir une jurisprudence en matière de vente liée d'ordinateurs et de logiciels » expose le groupe de travail Détaxe dans un communiqué. « En fermant les yeux sur la vente liée, non seulement l'État agit contre l'intérêt des consommateurs, mais il conforte le monopole de [Microsoft] qui occupe 90 à 95% de parts de marché ». À ce jour, la pétition contre les Racketiciels frôle les 30 000 signatures, appuyée encore récemment par le guide du remboursement

Les solutions idéales comme la préinstallation identique pour chaque exemplaire d'un modèle, et l’activation sélective à la demande du client, sont « d'un coût infime, simples et rapides à mettre en œuvre. Une décision de justice très claire concernant la vente liée couperait court aux arguments dilatoires des constructeurs. » Avec l'optionnalité, estime Alain Coulais, un des responsables du groupe de travail Détaxe, « tous seraient gagnants : la majorité qui souhaite encore acheter une machine avec des logiciels pré-installés, la minorité grandissante qui choisit en connaissance de cause des solutions alternatives telles que GNU-Linux, et ceux qui ont acquis des licences les autorisant à réutiliser les logiciels sur plusieurs machines. »

Et le groupe de rajouter « la récente réponse de Luc Chatel à une question écrite confirme cette nécessité : le Secrétaire d'État précise qu'il n'interviendra pas » regrette-t-on. Le Secrétaire d’État à la consommation, interrogé par un député sur ces questions de licences attachées au matériel, se contentait, en substance, de déclarer : « certaines enseignes de distribution spécialisées en micro-informatique proposent, dès à présent, des micro-ordinateurs sans logiciel préinstallé ou avec un système d'exploitation alternatif au logiciel dominant. Si ces offres ne concernent que peu de références pour le moment, elles sont toutefois en mesure de satisfaire la demande spécifique d'une partie des consommateurs qui ne souhaitent pas payer une licence de système d'exploitation dont ils n'ont pas l'usage ».
 
Une satisfaction que ne partage décidément pas la justice, comme l’atteste une nouvelle fois cette décision, la quatrième du genre.

Cluf Windows XP : « En installant, en copiant, en téléchargeant, en accédant ou en utilisant le logiciel de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel et vous devez contacter rapidement le Fabricant afin d'obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».