Les ayants droit se liguent pour protéger la taxe copie privée

Les ayants droit bénéficiaires de la copie privée ont bien mal encaissé les critiques ouvertes de François Fillon contre la procédure de rémunération pour copie privée (RCP).

Dans la lettre de mission qui a été confiée à Éric Besson, le premier ministre n’y va pas par quatre chemins : il demande au secrétaire d'État de plancher sur la ponction en question, parce que « les modalités de décision en matière de rémunération pour copie privée méritent d’être examinées afin de disposer d’une procédure objective et transparente ». Avant Fillon, jamais un gouvernement n’aura qualifié d’opaque et subjective la RCP. Et cette attaque en règle traduit un discrédit absolu sur toutes les décisions prises au sein de la Commission D’Albis (et avant Buisson) sur les supports vierges.

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On imagine le malaise côté ayants droit, ainsi mis en cause. Sentant le vent mauvais, une association La Culture avec la Copie privée vient tout juste de se créer. Elle est présidée par le réalisateur Alain Corneau. On y rappelle que « la copie privée est un élément essentiel à la rémunération des créateurs et au financement de la vie culturelle de notre pays, car 25 % des sommes perçues sont réservées à des actions d’intérêt général, alimentant de nombreuses structures (centres de formation, festivals, salles de spectacles, orchestres, etc.) et permettant à des artistes de se faire connaître ou de mener à bien leur projet… la suppression de la redevance, ou sa réduction serait une vraie catastrophe pour les créateurs, les professionnels et le public. »

Cette association réunit l’Adami, Adagp, Arp, Procirep, Sacd, Sacem, Saif, Scam, Sofia, Spedidam, Sppf, et l’Unaf. On indique ainsi que cette remise en cause gouvernementale est « aussi injuste qu’infondée ». Et pour seule preuve, on souligne que la présidence de la commission copie privée est assurée par un membre de la Cour des comptes nommé par l’État, et que ses activités font l’objet d’un rapport annuel public adressé au Parlement. Et « Chacune de ces décisions peut faire l’objet de recours devant le Conseil d’État ». Les industriels et associations de consommateur ne s’y sont pas trompés, attaquant justement devant le haut juge administratif ces décisions, notamment pour en dénoncer les modalités de calculs.

Pour parer au plus pressé et à l’attaque gouvernementale, l’association a monté rapidement un site, copieprivee.org, agrémenté d’un clip et de documents pédagogiques et d’un « label copie privée » qui sera apposé sur toutes les communications des manifestations culturelles bénéficiant des ressources de la copie privée. Les bénéficiaires de la copie privée étaient déjà montés au créneau lorsque des menaces européennes planaient sur la RCP.

L’exercice ne doit cependant pas faire oublier certaines zones d’ombres. Ainsi, la commission de contrôle des sociétés de gestion a dénoncé les frais de gestion parfois très élevés (ratio charge de gestion / charges directes d’action culturelle) ponctionnés pour l'affectation de ces 25% à l’action culturelle.

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La SPRD dénonce encore une « conformité aux finalités légales parfois incertaine » des sommes affectées à ce financement (voir pages 221 et suivantes du copieux rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits).

La question de la copie privée est par ailleurs l'objet de nombreuses tensions en France, comme l'atteste ce panorama que nous avions dressé voilà peu.

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