C’est au Journal Officiel du 3 avril qu’a été finalement publiée la décision de la Commission Copie Privée relative à la taxation des téléphones trop doués pour la lecture des fichiers MP3.
Prise fin février, cette décision avait été entachée par le départ des industriels, lesquels contestent fermement le régime actuel de la taxe copie privée et ses modalités d'établissement.
Les baladeurs téléphoniques seront dorénavant taxés si trois critères sont remplis :
Deux barèmes sont appliqués selon que l’appareil sait ou non restituer de la vidéo, en plus de l’audio. S’il sait simplement lire du contenu audio, voilà le barème par tranche de capacité nominale d'enregistrement (en Mo et Go)
Si le baladeur téléphone comporte un stockage dédié à la fois à l'enregistrement numérique de vidéos et de musiques (ce qui n’est pas rare), voilà le barème :
5 euros : jusqu’à 1 Go.
On rappellera que ce nouveau régime qui va quelque peu faire gonfler les prix des téléphones baladeurs entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai, pour les appareils mis en circulation à partir de là.
Pour les autres téléphones, ne répondant pas aux trois critères exposés ci-dessus, mais qui sont malgré tout aptes à reproduire des fichiers audio, une étude est actuellement menée pour déterminer les usages des fonctions audio. Cette étude permettra de généraliser la ponction souhaitée par les ayants droit.
Une étude en cours, des barèmes provisoires
L’étude en question, comme nous le disions, aura un possible impact sur ces barèmes qui ne sont que provisoires : ils frapperont les modèles mis en circulation en France jusqu'au 31 décembre 2008.
L'explication est simple. Pour ne pas perdre de temps (le marché « est en développement rapide et significatif »), la Commission a procédé par analogie en assimilant les téléphones multimédias à de simples baladeurs audio. Cette assimilation avait été aiguillée par l'arrivée de l'iPhone en France, chargée d'espoir en terme de réussite commerciale. Il aura suffi de coller le barème déjà applicable aux baladeurs audio pour boucler temporairement ce chapitre sans s'empêtrer dans de longues discussions.
L’étude d’usage en cours va cependant mesurer « l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée ». Selon ses résultats, la Commission promet une remise à jour de ces barèmes. À la hausse, ou à la baisse.
On verra enfin que le domaine de la rémunération pour copie privée est actuellement le terrain d’une bataille en ordre, alors que des bruits de nouvelles taxes se font entendre « dans le domaine informatique ».
Les baladeurs téléphoniques seront dorénavant taxés si trois critères sont remplis :
- Une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo (disque dur ou mémoire interne)
- La possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo
- Des fonctionnalités propres à un baladeur : un outil spécifique de gestion et de transfert des contenus audio, une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil accessibles directement (la liste n’est pas limitative)
Deux barèmes sont appliqués selon que l’appareil sait ou non restituer de la vidéo, en plus de l’audio. S’il sait simplement lire du contenu audio, voilà le barème par tranche de capacité nominale d'enregistrement (en Mo et Go)
1 euro : pour 128 Mo.
2 euros : au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo.
3 euros : au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo.
4 euros : au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo.
5 euros : au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go.
8 euros : au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go.
10 euros : au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
12 euros : au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go.
15 euros : au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go.
20 euros : au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
2 euros : au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo.
3 euros : au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo.
4 euros : au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo.
5 euros : au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go.
8 euros : au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go.
10 euros : au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
12 euros : au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go.
15 euros : au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go.
20 euros : au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
Si le baladeur téléphone comporte un stockage dédié à la fois à l'enregistrement numérique de vidéos et de musiques (ce qui n’est pas rare), voilà le barème :
5 euros : jusqu’à 1 Go.
6 euros : au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go.
7 euros : au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
8 euros : au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go.
10 euros : au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
15 euros : au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go.
20 euros : au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go.
25 euros : au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go.
35 euros : au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go.
45 euros : au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go.
50 euros : au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go.
Application au 1er mai7 euros : au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
8 euros : au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go.
10 euros : au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
15 euros : au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go.
20 euros : au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go.
25 euros : au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go.
35 euros : au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go.
45 euros : au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go.
50 euros : au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go.
On rappellera que ce nouveau régime qui va quelque peu faire gonfler les prix des téléphones baladeurs entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai, pour les appareils mis en circulation à partir de là.
Pour les autres téléphones, ne répondant pas aux trois critères exposés ci-dessus, mais qui sont malgré tout aptes à reproduire des fichiers audio, une étude est actuellement menée pour déterminer les usages des fonctions audio. Cette étude permettra de généraliser la ponction souhaitée par les ayants droit.
Une étude en cours, des barèmes provisoires
L’étude en question, comme nous le disions, aura un possible impact sur ces barèmes qui ne sont que provisoires : ils frapperont les modèles mis en circulation en France jusqu'au 31 décembre 2008.
L'explication est simple. Pour ne pas perdre de temps (le marché « est en développement rapide et significatif »), la Commission a procédé par analogie en assimilant les téléphones multimédias à de simples baladeurs audio. Cette assimilation avait été aiguillée par l'arrivée de l'iPhone en France, chargée d'espoir en terme de réussite commerciale. Il aura suffi de coller le barème déjà applicable aux baladeurs audio pour boucler temporairement ce chapitre sans s'empêtrer dans de longues discussions.
L’étude d’usage en cours va cependant mesurer « l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée ». Selon ses résultats, la Commission promet une remise à jour de ces barèmes. À la hausse, ou à la baisse.
On verra enfin que le domaine de la rémunération pour copie privée est actuellement le terrain d’une bataille en ordre, alors que des bruits de nouvelles taxes se font entendre « dans le domaine informatique ».
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