L’année 2008 sera-t-elle celle de la remise en cause du régime de la rémunération pour copie privée ? Si l'on fait un bilan des fronts menés contre ce système, la situation ressemble à un champ de bataille dont l’issue ne laisse plus guère de doute.
Rue du commerce
En novembre, un recours était déposé devant le Conseil d’État par Rue du Commerce contre une décision de la Commission d’Albis (sur les disques externes). Le site d’e-commerce met en avant le problème du montant non harmonisé dans l’espace européen qui conduit le consommateur français à acheter des supports plutôt au Luxembourg ou en Belgique que sur le territoire. Une distorsion dans le marché entre les États membres qui génère une véritable hémorragie. Le site condamne encore la non-représentativité de la Commission d’Albis et les défauts d’actualisation de la rémunération sur les CD ou les DVD.
Le Simavelec
Procédure équivalente au même moment pour le Simavelec, qui représente une partie des industriels au sein de la Commission d’Albis. Selon le Simavelec, la rémunération pour copie privée finance en partie des activités qui relèvent du budget de l’État et donc de son autorité. Ses montants ne peuvent donc être établis discrétionnairement dans une commission, mais doivent suivre le chemin des prélèvements fiscaux. Surtout, les taux de RCP sont surestimés, car ils prennent en compte des téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée. Or, percevoir une indemnisation pour des usages qu’on sait contrefaisants est du recel, car seul un préjudice licite est indemnisable.
Un importateur et revendeur français
En décembre, nous révélions que Toplink, petit importateur/revendeur, prenait part aux festivités, excédé lui aussi par les différences de taux entre les différents pays européens. La société a saisi via avocat les instances européennes. Pour sa défense, il y aura abus de position dominante, car le marché est commandé par une principale société de gestion et que les différences de taux entre pays européens ne sont aucunement explicitées. D’autre part, il y aura également entente entre les sociétés de gestion collective.
Les associations de consommateurs
Parallèlement, en janvier, on apprenait que trois associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Familles de France, et la CLCV) attaquaient à leur tour la ponction devant le Conseil d’État. La cible : la décision concernant la taxation des clefs USB, cartes-mémoires et disques durs externes.
Pour ces représentants, il y aurait un cas de double peine avec la rémunération pour copie privée : selon une étude commandée au cabinet Stratégir auprès de 450 personnes, 40% des capacités habituelles sont utilisées par du contenu provenant du réseau P2P (musique et film). Or, il n’est pas concevable d’être à la fois passible de poursuites pour piratage et payer la taxe pour copie privée. Il faut donc faire un choix : soit on adopte la licence légale pour considérer comme copie privée ce téléchargement qu’on dit illégal, soit ce téléchargement reste illégal, mais la redevance doit alors baisser.
Des actions européennes
En plus de cette action européenne menée depuis la France, d’autres initiatives ont été orchestrées au Pays-Bas, en Autriche et en Espagne, là même où les questions de copie privée ont été très présentes aux législatives.
La Commission Européenne
Février 2008 : en Europe, Charlie McCreevy, membre de la Commission, souhaite apporter un « regard neuf » sur la RCP. « Il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique. Il doit être possible d’imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d’une compensation au profit des titulaires de droits tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée ». Une série de consultations est lancée jusqu’à 18 avril. Les redevables et bénéficiaires français seront bien entendu auditionnés à Bruxelles.
Intervention du gouvernement
Enfin, plus récemment, le gouvernement qui ne veut pas rester sur la touche a consulté le Conseil d’État pour déterminer une fois pour toutes les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée (faut-il ou non prendre en compte le piratage pour le calcul du montant de la copie privée ?)
Déjà un plan B pour les ayants-droit ?
Toutes ces initiatives, et surtout celles menées à Bruxelles, indiquent ainsi qu’un mouvement de fond est en train de remettre d’aplomb les modalités de la rémunération pour copie privée. Mais une crainte est d’ores et déjà émise par les proches de ces dossiers : « Les ayants droit vont se rembourser d’une main ce qu’ils vont avoir à payer de l’autre ». Sous-entendu : si les taux sont revus à la baisse, voire même harmonisés, il y a fort à craindre que de nouveaux supports soient la cible de la taxe. Comme nous l’indiquions, les téléphones mobiles (c’est une quasi-certitude) voire les disques durs internes pourront venir renflouer les finances des bénéficiaires, sans doute bien inquiets de ces coups de boutoir dans leurs ressources.
Rue du commerce
En novembre, un recours était déposé devant le Conseil d’État par Rue du Commerce contre une décision de la Commission d’Albis (sur les disques externes). Le site d’e-commerce met en avant le problème du montant non harmonisé dans l’espace européen qui conduit le consommateur français à acheter des supports plutôt au Luxembourg ou en Belgique que sur le territoire. Une distorsion dans le marché entre les États membres qui génère une véritable hémorragie. Le site condamne encore la non-représentativité de la Commission d’Albis et les défauts d’actualisation de la rémunération sur les CD ou les DVD.
Le Simavelec
Procédure équivalente au même moment pour le Simavelec, qui représente une partie des industriels au sein de la Commission d’Albis. Selon le Simavelec, la rémunération pour copie privée finance en partie des activités qui relèvent du budget de l’État et donc de son autorité. Ses montants ne peuvent donc être établis discrétionnairement dans une commission, mais doivent suivre le chemin des prélèvements fiscaux. Surtout, les taux de RCP sont surestimés, car ils prennent en compte des téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée. Or, percevoir une indemnisation pour des usages qu’on sait contrefaisants est du recel, car seul un préjudice licite est indemnisable.
Un importateur et revendeur français
En décembre, nous révélions que Toplink, petit importateur/revendeur, prenait part aux festivités, excédé lui aussi par les différences de taux entre les différents pays européens. La société a saisi via avocat les instances européennes. Pour sa défense, il y aura abus de position dominante, car le marché est commandé par une principale société de gestion et que les différences de taux entre pays européens ne sont aucunement explicitées. D’autre part, il y aura également entente entre les sociétés de gestion collective.
Les associations de consommateurs
Parallèlement, en janvier, on apprenait que trois associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Familles de France, et la CLCV) attaquaient à leur tour la ponction devant le Conseil d’État. La cible : la décision concernant la taxation des clefs USB, cartes-mémoires et disques durs externes.
Pour ces représentants, il y aurait un cas de double peine avec la rémunération pour copie privée : selon une étude commandée au cabinet Stratégir auprès de 450 personnes, 40% des capacités habituelles sont utilisées par du contenu provenant du réseau P2P (musique et film). Or, il n’est pas concevable d’être à la fois passible de poursuites pour piratage et payer la taxe pour copie privée. Il faut donc faire un choix : soit on adopte la licence légale pour considérer comme copie privée ce téléchargement qu’on dit illégal, soit ce téléchargement reste illégal, mais la redevance doit alors baisser.
Des actions européennes
En plus de cette action européenne menée depuis la France, d’autres initiatives ont été orchestrées au Pays-Bas, en Autriche et en Espagne, là même où les questions de copie privée ont été très présentes aux législatives.
La Commission Européenne
Février 2008 : en Europe, Charlie McCreevy, membre de la Commission, souhaite apporter un « regard neuf » sur la RCP. « Il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique. Il doit être possible d’imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d’une compensation au profit des titulaires de droits tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée ». Une série de consultations est lancée jusqu’à 18 avril. Les redevables et bénéficiaires français seront bien entendu auditionnés à Bruxelles.
Intervention du gouvernement
Enfin, plus récemment, le gouvernement qui ne veut pas rester sur la touche a consulté le Conseil d’État pour déterminer une fois pour toutes les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée (faut-il ou non prendre en compte le piratage pour le calcul du montant de la copie privée ?)
Déjà un plan B pour les ayants-droit ?
Toutes ces initiatives, et surtout celles menées à Bruxelles, indiquent ainsi qu’un mouvement de fond est en train de remettre d’aplomb les modalités de la rémunération pour copie privée. Mais une crainte est d’ores et déjà émise par les proches de ces dossiers : « Les ayants droit vont se rembourser d’une main ce qu’ils vont avoir à payer de l’autre ». Sous-entendu : si les taux sont revus à la baisse, voire même harmonisés, il y a fort à craindre que de nouveaux supports soient la cible de la taxe. Comme nous l’indiquions, les téléphones mobiles (c’est une quasi-certitude) voire les disques durs internes pourront venir renflouer les finances des bénéficiaires, sans doute bien inquiets de ces coups de boutoir dans leurs ressources.
