Pétition contre l'extension à 95 ans des droits des interprètes

guitare gibsonL’EFF, Electronic Frontier Foundation vient de lancer une pétition en ligne contre l’allongement de la durée du droit d’auteur que souhaite l’industrie du disque. Actuellement fixée à 50 ans, cette durée pourrait être considérablement étendue si le lobbying prend prise.

Un scénario qui n’est pas impossible puisque le Commissaire européen McGreevy, lui-même, a dit qu’il présentera une proposition avant l’été, visant à porter à 95 ans la protection des droits des interprètes. Un compositeur est protégé toute sa vie et 70 ans après sa mort, mais l’interprète n’est couvert actuellement que durant 50 ans. McGreevy veut également que soit adopté le principe use it or lose it, soit l'extinction des droits en cas de non-exercice. « En application de cette disposition, dans le cas d'une compagnie discographique ne souhaitant pas rééditer un enregistrement pendant la période supplémentaire, l'interprète pourrait changer de compagnie ».

Côté EFF, cet allongement est surtout vu comme un détonateur en terme de déséquilibre avec les droits des usagers et les libertés des autres artistes. Quand le monopole - limité dans le temps – expire, les œuvres viennent enrichir le domaine public pour apporter leur brique au savoir commun. Un rapport donnant donnant. « Cette situation est sur le point de changer, car les disques du premier âge d'or de l'enregistrement du son atteignent la fin de leur exclusivité. Le domaine public est sur le point de bénéficier de sa partie du marché. De la soul, du reggae et du rock and roll influents seront bientôt libérés de leurs restrictions juridiques, ce qui permettra à n'importe qui (y compris les auteurs eux-mêmes et leurs héritiers), à les préserver, les redistribuer et les remixer ».

Le SNEP listait pour la France les interprètes qui tomberont ces prochaines années dans le domaine public  (2008 Sacha DISTEL, Michel LEGRAND, 2009 BARBARA, Richard ANTHONY, Serge GAINSBOURG, Jean FERRAT, 2011 Johnny HALLYDAY, Nana MOUSKOURI, Marie LAFORET, Georges MOUSTAKI, etc.) « Une extension de la durée de protection à 95 ans aurait pour effet direct d’augmenter les revenus issus de l’exploitation de la musique enregistrée en Europe de 3 à 10 % », expliquait le syndicat de l’édition phonographique qui craint du coup de se voir couper d'une partie de ses ressources sûres, facilement exploitables sur le web.

L’allongement de cette durée est mécaniquement une manne pour les labels, constate aussi l’EFF. « Les grands labels veulent conserver leur contrôle des enregistrements bien au-delà des 50 ans, pour qu'ils puissent continuer à faire des profits marginaux sur le peu d'enregistrements qui sont encore viables commercialement un demi-siècle après. Mais si l'équilibre du droit d'auteur est perdu en faveur des grands labels, l'industrie musicale tout entière, ainsi que les auteurs individuels, les médiathèques, les universitaires, les entreprises et le public seront perdants. »

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