Les détracteurs de la vente liée PC et OS viennent de remporter une nouvelle victoire, cette fois devant la juridiction de proximité de Libourne dans un jugement du 13 février 2008 qui opposait un consommateur à Asus France. C'est le troisième procès remporté par un particulier sur ce secteur.
Dans ce dossier, les faits sont classiques : une cliente achète un ordinateur portable à Libourne en 2007 auprès d’une petite boutique. Le modèle, un Asus X51R-AP066C, lui est cédé 740 euros. Ne souhaitant pas utiliser le système d’exploitation en place, Vista Home Premium, son époux demande immédiatement le remboursement des logiciels préinstallés, Vista en tête, comme le prévoit le contrat de licence d’utilisateur final, le CLUF.
Ce document Microsoft indique clairement dès la première utilisation de l’ordinateur qu’« en installant, en copiant ou en utilisant de toute manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ». Ce qu’il fit.
40 euros pour une licence Vista Home Premium
Après un échange de courrier avec le SAV d’Asus, les acheteurs refusèrent en bloc les conditions proposées. Quand ils évaluent à 129 euros TTC le prix de la licence OEM Vista Home Premium, le fabricant propose la bagatelle de 40 euros et demande au surplus d’envoyer à leurs frais le portable pour procéder au nettoyage du PC. Autant dire que ces 40 euros auraient été avalés en une bouchée par cette opération, qui imposait au surplus l’immobilisation du matériel pendant une quinzaine de jours.
Faute de mieux, les clients saisissent la justice de proximité pour vente liée PC et OS, afin d’espérer un vrai remboursement de ces logiciels dont ils n’ont que faire, en sus de dommages et intérêts et remboursement de frais.
Asus tenta une première fois de faire tomber la procédure, puisque le client est madame, non monsieur. Le juge balayera cet argument, alors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Le Cluf de Windows XP
Une procédure interne pour défaire la vente liée
Sur le fond, le juge va d’abord considérer que matériels et logiciels sont des biens distincts et donc susceptibles de tomber sous le coup de l’interdiction lorsque leur vente est obligatoirement concomitante. A un détail près : dans la mesure où le CLUF, « loi » entre le professionnel et le client, prévoit le remboursement, il n’y a pas ici de vente liée. C’est un point fondamental : la discussion glisse du coup sur le montant, non sur le principe du remboursement de la licence Vista désormais bien rodé dans l’esprit d’Asus France.
Selon les éléments du dossier, le fabricant a d’ailleurs bien prévu une procédure de remboursement dans les 7 jours de l’achat. Et selon nos informations, le fabricant prévoit de rembourser en France les sommes suivantes sur les OS préinstallés :
Un chèque de 200 euros
Le juge, souverain dans l’appréciation de ces éléments, estimera d’abord que le prix proposé par Asus « apparaît peu élevé », sous entendu largement sous-estimé, « alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d’un ensemble informatique ». Le remboursement logiciel sera finalement porté à 100 euros, et non 40.
C’est donc une victoire pour le client qui demandait 129 euros TTC (soit un peu plus de 100 euros HT) pour Vista et aucun retour de la machine ne lui a été imposé. « J’avais demandé à ce que ce soit le vendeur qui enlève la licence collée au dos, nous expose le client. Depuis j’ai reçu de l’avocate un chèque de 200 euros après le jugement, je vais passer au magasin pour qu’ils reprennent la licence. Ce magasin était d’ailleurs prêt à vendre l'ordinateur sans système, mais il ne pouvait pas ! » Le client ne s'est vu imposer aucune obligation quant aux modalités de restitution de la licence.
Le juge refusera d’allouer des dommages et intérêts puisqu'Asus a bien respecté la procédure prévue par le CLUF et que le consommateur « ne peut invoquer une vente liée qui lui aurait été préjudiciable, celui-ci bénéficiant d’une possibilité de remboursement ». Toutefois, 100 autres euros lui seront attribués pour couvrir les frais engagés.
Quid des autres logiciels et de la garantie ?
Reste deux interrogations : aucun détail n’est donné par le juge de proximité sur le sort des autres logiciels (Néro, Office, etc.) pourtant éligibles au remboursement puisqu’imposés avec la vente.
Par ailleurs, selon nos informations, Asus indique dans ses conditions de remboursement que son matériel ne supporte pas d’autre système d’exploitation que celui fourni. En clair : pas de garantie en cas de changement d'OS. N'est-ce pas là un moyen détouné pour lier un peu plus la vente ?
Le juge ne s’est pas étendu sur ce point de droit parallèle. L’explication est sans doute simple : puisque dans la vente PC et OS, il y a bien deux éléments distincts - c'est le juge qui le dit - il est tout à fait logique que le matériel soit garanti en tant que tel, sans tenir compte du pedigree de l'OS.
Un guide du remboursement
Ce jugement est l’un des plus importants qui soit en matière de vente liée. Autant dire qu’il participera à ouvrir de nouvelles brèches sur cet aspect de l’informatique encore obstrué de nombreuses résistances.
« En prétendant suivre la demande, les constructeurs ne font que la conditionner. Ceci est d'autant plus inadmissible qu'un nombre toujours croissant de consommateurs, à l'image des administrations, de nos députés, et surtout des entreprises, se tournent vers des solutions alternatives et que le logiciel phare de Microsoft, Vista, est particulièrement décrié et rejeté par le public. Les ventes par millions revendiquées par Microsoft ne doivent donc pas faire illusion : elles sont imposées au moyen de la vente liée » expliquent dans un communiqué commun l’Aful, l’April, l’UFC Que Choisir et la CLCV.
A ce jour la pétitition Détaxe qui lutte contre la vente liée, dépasse les 27 000 signatures. Elle sera sans doute dopée par la mise en ligne d'un guide du remboursemement.
Dans ce dossier, les faits sont classiques : une cliente achète un ordinateur portable à Libourne en 2007 auprès d’une petite boutique. Le modèle, un Asus X51R-AP066C, lui est cédé 740 euros. Ne souhaitant pas utiliser le système d’exploitation en place, Vista Home Premium, son époux demande immédiatement le remboursement des logiciels préinstallés, Vista en tête, comme le prévoit le contrat de licence d’utilisateur final, le CLUF.
Ce document Microsoft indique clairement dès la première utilisation de l’ordinateur qu’« en installant, en copiant ou en utilisant de toute manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ». Ce qu’il fit.40 euros pour une licence Vista Home Premium
Après un échange de courrier avec le SAV d’Asus, les acheteurs refusèrent en bloc les conditions proposées. Quand ils évaluent à 129 euros TTC le prix de la licence OEM Vista Home Premium, le fabricant propose la bagatelle de 40 euros et demande au surplus d’envoyer à leurs frais le portable pour procéder au nettoyage du PC. Autant dire que ces 40 euros auraient été avalés en une bouchée par cette opération, qui imposait au surplus l’immobilisation du matériel pendant une quinzaine de jours.
Faute de mieux, les clients saisissent la justice de proximité pour vente liée PC et OS, afin d’espérer un vrai remboursement de ces logiciels dont ils n’ont que faire, en sus de dommages et intérêts et remboursement de frais.
Asus tenta une première fois de faire tomber la procédure, puisque le client est madame, non monsieur. Le juge balayera cet argument, alors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Le Cluf de Windows XP
Une procédure interne pour défaire la vente liée
Sur le fond, le juge va d’abord considérer que matériels et logiciels sont des biens distincts et donc susceptibles de tomber sous le coup de l’interdiction lorsque leur vente est obligatoirement concomitante. A un détail près : dans la mesure où le CLUF, « loi » entre le professionnel et le client, prévoit le remboursement, il n’y a pas ici de vente liée. C’est un point fondamental : la discussion glisse du coup sur le montant, non sur le principe du remboursement de la licence Vista désormais bien rodé dans l’esprit d’Asus France.
Selon les éléments du dossier, le fabricant a d’ailleurs bien prévu une procédure de remboursement dans les 7 jours de l’achat. Et selon nos informations, le fabricant prévoit de rembourser en France les sommes suivantes sur les OS préinstallés :
- Licence Windows Vista OEM Home Premium : 40 euros
- Licence Windows Vista OEM Business : 50 euros
- Licence Windows Vista OEM Home Basic : 25 euros
- Licence Windows Vista OEM Ultimate : 80 euros
- Licence Windows XP Home OEM : 25 euros
- Licence Windows XP Pro OEM : 50 euros
Asus a fait valoir que le prix du remboursement, 40 euros, est parfaitement justifié : le prix du matériel informatique baisse régulièrement d’une part, et surtout le fabricant n’achète pas la licence Windows au même prix qu’un particulier auprès d’un revendeur.- Licence Windows Vista OEM Business : 50 euros
- Licence Windows Vista OEM Home Basic : 25 euros
- Licence Windows Vista OEM Ultimate : 80 euros
- Licence Windows XP Home OEM : 25 euros
- Licence Windows XP Pro OEM : 50 euros
Un chèque de 200 euros
Le juge, souverain dans l’appréciation de ces éléments, estimera d’abord que le prix proposé par Asus « apparaît peu élevé », sous entendu largement sous-estimé, « alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix d’un ensemble informatique ». Le remboursement logiciel sera finalement porté à 100 euros, et non 40.
C’est donc une victoire pour le client qui demandait 129 euros TTC (soit un peu plus de 100 euros HT) pour Vista et aucun retour de la machine ne lui a été imposé. « J’avais demandé à ce que ce soit le vendeur qui enlève la licence collée au dos, nous expose le client. Depuis j’ai reçu de l’avocate un chèque de 200 euros après le jugement, je vais passer au magasin pour qu’ils reprennent la licence. Ce magasin était d’ailleurs prêt à vendre l'ordinateur sans système, mais il ne pouvait pas ! » Le client ne s'est vu imposer aucune obligation quant aux modalités de restitution de la licence.
Le juge refusera d’allouer des dommages et intérêts puisqu'Asus a bien respecté la procédure prévue par le CLUF et que le consommateur « ne peut invoquer une vente liée qui lui aurait été préjudiciable, celui-ci bénéficiant d’une possibilité de remboursement ». Toutefois, 100 autres euros lui seront attribués pour couvrir les frais engagés.
Quid des autres logiciels et de la garantie ?
Reste deux interrogations : aucun détail n’est donné par le juge de proximité sur le sort des autres logiciels (Néro, Office, etc.) pourtant éligibles au remboursement puisqu’imposés avec la vente.
Par ailleurs, selon nos informations, Asus indique dans ses conditions de remboursement que son matériel ne supporte pas d’autre système d’exploitation que celui fourni. En clair : pas de garantie en cas de changement d'OS. N'est-ce pas là un moyen détouné pour lier un peu plus la vente ?
Le juge ne s’est pas étendu sur ce point de droit parallèle. L’explication est sans doute simple : puisque dans la vente PC et OS, il y a bien deux éléments distincts - c'est le juge qui le dit - il est tout à fait logique que le matériel soit garanti en tant que tel, sans tenir compte du pedigree de l'OS.
Un guide du remboursement
Ce jugement est l’un des plus importants qui soit en matière de vente liée. Autant dire qu’il participera à ouvrir de nouvelles brèches sur cet aspect de l’informatique encore obstrué de nombreuses résistances.
« En prétendant suivre la demande, les constructeurs ne font que la conditionner. Ceci est d'autant plus inadmissible qu'un nombre toujours croissant de consommateurs, à l'image des administrations, de nos députés, et surtout des entreprises, se tournent vers des solutions alternatives et que le logiciel phare de Microsoft, Vista, est particulièrement décrié et rejeté par le public. Les ventes par millions revendiquées par Microsoft ne doivent donc pas faire illusion : elles sont imposées au moyen de la vente liée » expliquent dans un communiqué commun l’Aful, l’April, l’UFC Que Choisir et la CLCV.
A ce jour la pétitition Détaxe qui lutte contre la vente liée, dépasse les 27 000 signatures. Elle sera sans doute dopée par la mise en ligne d'un guide du remboursemement.
