Risposte graduée : l’abonné suspendu payera toujours son FAI

Double effet kiss pas cool 489
piratage téléchargement illicite denis olivennes mL'avant-projet de loi « Olivennes » est en cours de gestation au gouvernement. Numérama, qui a consulté une copie, donne des détails intéressants sur les modalités pratiques de la politique de lutte contre l’échange illicite en ligne.

Pour mémoire, la pierre angulaire du dispositif Olivennes repose sur une commission spéciale et une procédure radicale. L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la Dadvsi sera remplacée par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Elle hérite des pouvoirs de son ancêtre notamment sur le terrain de l’interopérabilité, thème décidément à la mode, et de la copie privée face aux DRM.

Aucun bouleversement attendu puisque le droit d’auteur prime toujours, notamment par le jeu du test en trois étapes selon lequel, en très résumé, lorsque les intérêts légitimes des ayants droit sont menacés, les désirs de copie des particuliers sont réduits en poudre.

Mais le point le plus intéressant de cet avant-projet concerne la phase de traque aux contenus illicites. La Haute Autorité jouera le rôle d’orchestre pour l’application de la riposte graduée, le texte lui greffe d’ailleurs une commission de protection des droits, moteur du dispositif.

Des agents publics aux pouvoirs très privés

Pour faciliter l’identification des internautes pris en plein téléchargement, cette commission sera dotée d’agents publics, désignés par le ministre de l’économie et celui de la Culture. Ces agents se verront reconnaître un pouvoir confortable : pour les besoins de la procédure, ils pourront « se faire communiquer [...] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications [...] et en obtenir la copie ».

L’identification des internautes qui n’aurait pas pu avoir été faite en amont sera ainsi quasi automatisée, ou du moins libérée : plus d’intervention judiciaire ici, un simple contact avec le FAI, et ce sont toutes les données d’identification qui seront délivrées à la Haute autorité. Avec ces pièces en main, la riposte graduée pourra alors être appliquée dans toute sa force.

Cette mesure s'harmonise avec la loi sur la Contrefaçon qui prévoit la possibilité pour les groupements privés de défense des intérêts des auteurs de s’autosaisir juridiquement (voir notre dossier), en laissant la justice sur le bas côté.

tribunal

Le texte soulevé est très vaste puisqu’il peut viser bien entendu les données d’identification IP, mais également n’importe quel autre élément en possession des intermédiaires techniques. Une jonction avec les textes en préparation en matière de rétention des données et de lutte contre le terrorisme n’est pas inenvisageable. Selon de récentes fuites, FAI, opérateurs de télécoms et hébergeurs devront conserver durant un an toute une série de données attachées au contenu échangé en ligne : les adresses IP, les pseudonymes, le matériel utilisé, les coordonnées de la personne, les identifiants de contenu et même les logins et mots de passe. Avec un tel stock, il suffira à l’avenir de dresser un pont entre la Commission et ces données de rétentions pour faciliter un peu plus les choses.

Un principe du contradictoire contrarié

Devant cette commission, les internautes pourront faire valoir leurs observations et demander une audition, toutefois « la commission n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». On conçoit que cette mesure est prise pour éviter les étranglements en cas de demandes massives venant de milliers de personnes. Mais aucune donnée quantitative ne vient définir où commence l’abus et où terminent les demandes raisonnables. Face à ce véto pour procédure abusive, l’internaute se verra sans défense devant cette commission devenue pour le coup obscure.

Seule issue : la juridiction administrative puisqu’un recours suspensif lui est ouvert. L’abonné propriétaire de la ligne pourra par exemple faire valoir que sa ligne a été piratée par Wifi alors que toutes les mesures ont été prises pour la sécuriser. Une parade délicate puisque par définition, la maîtrise des techniques de protection n’est pas la même chez un débutant, désarmé, ou chez un abonné très averti. À défaut de défense efficace, la riposte graduée s’appliquera.

1. Un message d’avertissement signé par l’Autorité sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne, par simple courriel (ce qui générera des problèmes de preuve)
2. En cas de récidive, second message d’avertissement, toujours par email (idem)
3. En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4. En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an. Son nom figurera dans une liste noire maintenue par la CNIL.

oridanteur enfant adulte vieux libre

Double sanction en cas de riposte graduée

L’avant-projet de loi « Olivennes » a préservé le chiffre d’affaires des FAI puisque le texte prévoit que « la suspension de l'accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ». Une forme de double sanction pour le propriétaire de la ligne, mais on imagine que l’argument a pesé dans la balance de l’engagement des FAI dans cette aventure définie par l’actuel gouvernement. En cas de résiliation, les frais seront d’ailleurs toujours à la charge de l’abonné