La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.
Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.
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