Loi Chatel : tout ce qui va changer pour les consommateurs

Fini les litiges sur le net ? 80
La loi Chatel a finalement été adoptée après un long couloir de négociations et de débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.

téléphone stress

Nous venons de publier le résumé des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publié au journal officiel.