La qualité de courtier d'eBay remise en cause en justice

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur, a annoncé hier en fin de journée qu’il assignait le site devant le tribunal de grande instance de Paris. En cause, une infraction à la loi du 10 juillet 2000 sur la réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques (loi qui a interrompu le monopole des commissaires-priseurs, par ailleurs).

Un site d'enchères publiques ou de courtage ?

eBay est accusé de se soustraire à cette loi qui vient apporter plusieurs protections en terme de transparence, loyauté et garanties à l’acheteur et au vendeur. Dans ce cadre, le site devrait être agréé par le Conseil comme le sont les commissaires-priseurs et les sociétés de ventes volontaires selon une procédure très formaliste compte tenu de la sensibilité de la profession.

Mais du côté du site, c’est niet : eBay s’estime non concerné par ce texte sur les enchères publiques et se prévaut de la qualité de simples intermédiaires : un statut de courtier en ligne, celui qui est chargé de manipuler des ordres d’achat et de vente, sans plus. « Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques » rappelle justement la loi de 2000.

L'absence d'adjudication en fin de vente

L’absence d’adjudication, c'est-à-dire l’attribution contraignante du bien lors de la fin de la vente, serait sur ce point le critère principal permettant de distinguer courtier de l’enchère publique, et eBay d’un vrai commissaire priseur. Le vendeur serait ainsi toujours libre d’annuler la vente, prenant au pire le risque d’enfreindre le règlement interne d’eBay.

Les contraintes du courtage en ligne sont beaucoup moins lourdes et ceci expliquerait les cas de petites ou grosses arnaques organisées par certains vendeurs peu scrupuleux : enchères fictives, multiplication des comptes, bien faussement identifiés, bien non livrés, etc. « Cette situation génère la multiplication d’enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs, revenus dissimulés… » insiste l’Autorité.

Intervention européenne

Pour eBay la situation est pourtant limpide : « eBay a inventé une autre façon d’acheter et de vendre adoptée par 10 millions de Français et qui n’a rien à voir avec les maisons de ventes. Nous ne fixons ni le prix ni la durée des enchères, nous ne sommes pas non plus dépositaires des objets ». Sous entendu : nous ne remplissons pas le même rôle qu’un vrai commissaire priseur.

Pour éviter toute discussion ou procédures longues et coûteuses, l’Autorité demande une intervention européenne par le biais d’une régulation souple des enchères « fondée sur le principe de transparence du marché, la responsabilité et l’égalité de concurrence des opérateurs ainsi que sur la protection des utilisateurs de services ».