Vente liée : la synthèse à la DGCCRF repoussée après Noël

Pas de coup de bûches pour les fêtes 279
Geek ordinateur portableL’Assemblée Nationale s’est donc penchée sur la question de la vente liée PC et logiciel (notamment), au travers d’un amendement « missile » voulant interdire tout accord d’exclusivité.

L’échange dans l’hémicycle entre les députés et Luc chatel, secrétaire d’État à la Consommation, a permis d’en savoir un peu plus sur la grande réunion à la DGCCRF, promise depuis longtemps.

L'absence de la réunion de synthèse à la DGCCRF

Pour mémoire, la direction de la concurrence et de la répression des fraudes avait initié un tour de table en trois actes : une première manche avec des représentants de l'UFC Que Choisir, de l’AFOC (FO), de la CLCV, de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur), du groupe de travail Détaxe, de l’April et de l’AFUL. Une deuxième manche réunissait la partie adverse (éditeurs, constructeurs, etc.) quelques semaines plus tard avant une réunion de synthèse prévue entre tous les protagonistes. Celle-ci n’a jamais eu lieu, malgré l’intérêt de la démarche qui est de désenclaver le consommateur du lien fusionnel PC et OS lors de l'achat d'un ordinateur.

Lors des discussions en séance publique, Martine Billard a rappelé à Luc Chatel, secrétaire d’État à la consommation que « la DGCCRF ne répond pas aux plaintes, et la réunion qui devait avoir lieu sur le sujet a été annulée », avant de demander : « Quand le consommateur pourra-t-il enfin acheter des ordinateurs non équipés sans avoir à passer par les magasins spécialisés ou Internet ? ».

Nouvelle piqûre de rappel

Un autre député a souligné au même intéressé qu’il s’était lui-même inquiété du peu de transparence en matière de vente liée, lorsqu’il était autrefois parlementaire : « Vous appeliez donc de vos vœux un affichage détaillant les prix, en vue d’une meilleure information du consommateur. Vous aviez raison de poser cette question, et nous la posons de nouveau aujourd’hui ».

Mis en cause sur le débat de la vente liée, Luc Chatel revient sur celui de l’exclusivité : « Le législateur s’est toujours efforcé de concilier la liberté du commerce et la défense de l’ordre public économique. Si l’amendement était adopté, un fabricant de matériel ne pourrait plus bénéficier, par exemple, de l’appui d’un distributeur pour assurer la promotion de ses produits. Le recours abusif aux accords d’exclusivité est déjà sanctionné ; la jurisprudence prend notamment en considération la situation de dépendance qui peut en résulter. Il n’est donc pas opportun de légiférer sur le sujet ».

Mais la députée reviendra à la charge quelques minutes plus tard : « le consommateur doit avoir le choix, et doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause, grâce à des prix lisibles. Les nombreuses plaintes n’avancent pas ; manifestement, la DGCCRF a reçu instruction de ne pas intervenir. Vous répétez souvent que vous êtes un libéral et que vous défendez le droit de la concurrence : trouvez-vous normal que les consommateurs n’aient aucun choix dans les enseignes de la grande distribution ? »

Une loi suspendue à une action en justice

« Évitons de confondre concurrence et consommation », rétorque Luc Chatel qui souligne à ces députés qui le savent déjà, que l’article 122-1 du code de la consommation interdit la vente liée : « cette disposition n’est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l’ordinateur est primordial. Le gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d’expertise ».

Le secrétaire d’État explique pour la première fois que cette mission est aujourd'hui suspendue jusqu'à ce que soient connus les résultats de l’action intentée par UFC Que Choisir, « soit au début de l’année prochaine », et donc après les fêtes de fin d'année. « Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu’il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

L'explication est surprenante puisque la question n'est pas de savoir si la vente liée est interdite, mais surtout comment faire pour préserver la liberté du consommateur (voir les propositions du groupe Detaxe). La jurisprudence attendue aurait au surplus une utilité toute relative, Luc Chatel déclarant il y a quelques jours : « je voulais vous indiquer qu'actuellement une grande partie des fabricants propose des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. » Pour la petite histoire, nous avons appris que l’April a convié l’intéressé à une visite dans plusieurs supermarchés pour constater la justesse de l’analyse, mais aucune suite n’a été donnée.