Avec la fin des DRM, la hausse de la redevance copie privée ?

Effets collatéraux de la mission Olivennes 247
MàJ : Jeudi, devant les producteurs de télévision, Christine Albanel, ministre de la Culture a rappelé l'importance et la légitimité du mécanisme de la copie privée et surtout de sa rémunération. « Cette importance a été réaffirmée par la loi DADVSI et je me battrai sans aucune ambiguïté au niveau communautaire pour en asseoir encore le principe ».

La ministre a ainsi indiqué que « la rémunération pour copie privée est une ressource d’avenir, dont le produit doit être consolidé et, je le pense, connaître une croissance raisonnable. Ce dispositif de la copie privée participe pleinement à l’équilibre de la création, fondé sur la juste rémunération de tous les créateurs. Équilibre que nous devons maintenant défendre sur tous les supports, et bien sûr aussi sur l’Internet, là où il est le plus menacé ».

Relevées et analysées par Ratiatum, ces petites phrases confirment les éléments ci-dessous : la France, en décidant la fin des DRM au moins sur les titres français, prépare bien une hausse et généralisation de la redevance copie privée.
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disque CD vynile Abba LibreUn effet théorique des engagements pris lors de la mission Olivennes pourrait conduire à une hausse de la rémunération pour copie privée. Cet effet résulte de l’articulation entre la loi DADVSI et le texte programmé par la ministre de la Culture à l’issue de cette mission.

Un rappel d’abord. La loi DADVSI, pris en application de la directive EUCD, s’est penchée sur la question des DRM et du montant de la rémunération pour copie privée.

Rémunération vs DRM

Dans une démarche de neutralité, le texte effectue un balancier entre ces deux extrêmes. Ainsi, la rémunération versée aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'œuvres audiovisuelles doit prendre en compte l'influence que les DRM peuvent avoir sur l'usage relevant de l'exception pour copie privée. Si un titre est lesté de DRM qui limitent donc les possibilités de copie, les ayants droit perçoivent normalement moins de rémunérations. Inversement, si un titre est commercialisé sans DRM, le montant afférent doit aller à la hausse. « Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques (…) et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée » résume l’article L. 311.4 du code de la propriété intellectuelle.

Effets collatéraux de la mission Olivennes

Or, un des engagements pris par les ayants droit dans la mission Olivennes consiste justement à lever les DRM, plus exactement « à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection ». Cette levée des DRM durera « tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus ».

De fait, la Commission d’Albis chargée d’établir le montant et l’assiette de la redevance pour Copie Privée pourra s’appuyer dans ses futures décisions sur cette disparition des DRM sur les titres français. En appliquant l’article 311.4, elle pourra décider d’augmenter les montants prélevés sur les supports vierges puisque la copie privée fonctionnera à plein régime sur les titres déverrouillés. C’est, répétons-le, une piste purement théorique puisque d’autres éléments peuvent perturber l’analyse (chiffre des ventes des morceaux, des supports vierges, etc.), mais le facteur n’est pas négligeable.