Vente liée PC et logiciels : piqûre de rappel pour Luc Chatel

Luc, déchaînez-vous ! 115
cluf La problématique de la vente liée ordinateur et logiciels préinstallés est désormais bien connue, mais les solutions restent bien théoriques à ce jour, sauf peut être en Italie. Pour mémoire, le Code de la consommation exige du professionnel qu’il ne subordonne pas la vente d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou service. Ce qui s’applique pour des habits, de la HIFI ou l’alimentation, vaut également pour l’informatique.

Un des contre-arguments est l’intérêt du consommateur, notion jurisprudentielle  éprouvée qui permet « d’excuser » une vente par lot lorsque l’acheteur y trouve son compte : quel est donc intérêt d’acheter un ordinateur sans OS pour une personne non équipée ? Sauf qu’avec l'informatisation galopante des foyers, cette réponse, si elle était acceptée, ne tiendrait plus la route.

Vente liée sans option ni information

Après une première question en 2004, un député, M. Philippe Tourtelier (PS, Rennes Nord) vient de relancer la problématique par une nouvelle question à l'attention du secrétaire d'État chargé de la consommation, M. Luc Chatel.

Depuis 2004, « la situation n'a toujours pas évolué pour le consommateur » regrette-t-il. Celui-ci « ne peut renoncer à ces logiciels que les revendeurs refusent de désinstaller ou de déduire, mais en outre leur prix n'est même pas affiché, de sorte que le consommateur ne sait pas combien il a payé pour son matériel, et combien pour les logiciels qu'il est tenu (forcé) d'acheter. Enfin, les logiciels préinstallés sur les ordinateurs neufs sont soumis à des licences en principe très restrictives par rapport à la version du logiciel commercialisé seul. Or aucune information n'est disponible dans les magasins au sujet de ces restrictions d'utilisation. »

De multiples infractions

Vente liée, défaut d’affichage de prix, manque au devoir d’information des consommateurs, la liste des infractions est longue selon le député, sans évoquer la « fermeture du marché à toute concurrence en matière de systèmes d'exploitation, alors que d'autres éditeurs de systèmes d'exploitation proposent des alternatives réelles pour le grand public ».

Le parlementaire rappelle encore les tables rondes organisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en décembre 2006 et en janvier 2007. « La table ronde de synthèse qui aurait dû réunir l'ensemble des acteurs précédemment reçus, et déboucher sur des solutions concertées, n'a depuis jamais été programmée. » Et le député d’en profiter pour demander au gouvernement les diverses mesures qui seront prises à l'approche des fêtes de fin d'année, « pour faire cesser ces abus ». L'intérêt n'est pas mince puisque dans sa lettre à l'initiative Candidats.fr, Nicolas Sarkozy réservait ses réponses définitives en fonction des résultats de ces tables rondes.

Une promesse suivie de près, alors que la pétition contre les Racketiciels dépasse les 25 000 signatures.

Un secrétaire au fait


En mars 2005, un député attirait déjà  « l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la lisibilité des prix affichés dans les cas de ventes liées pour le matériel informatique. En effet, on note un usage qui permet au consommateur de bénéficier de logiciels préinstallés. Pourtant, le prix de ce logiciel préinstallé (qui peut être théoriquement refusé par l'acheteur) n'est pas indiqué, ce qui laisse à croire que c'est une offre gratuite alors que l'on peut estimer le coût de ces logiciels à près de 25 % du coût total de l'achat. Aussi, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus pertinent d'imposer un affichage qui distinguerait le prix de l'ordinateur et celui des logiciels préinstallés, ce qui permettrait une meilleure information du consommateur, qui pourrait dès lors choisir plus librement d'acquérir ces logiciels ou non ».

Ce député était promu à un bel avenir. Il s’agissait alors de Luc Chatel, devenu depuis secrétaire d’état à la consommation, et destinataire de cette nouvelle question.