P2P : le texte sur l'amnistie des internautes en version finale

azureusLes députés Marc le Fur et Alain Suguenot ont enregistré une proposition de loi destinée à amnistier les délits et contraventions prononcés pour téléchargements illégaux. Le texte refait surface cette fois dans sa version définitive dont nous nous sommes procuré en exclusivité une version. La proposition avait déjà fait l'objet d'un premier texte mais, entaché de défauts, a dû être corrigé et adapté.

L’exposé des motifs rappelle l’historique de la loi DADVSI du 1er août 2006 : de la brève apparition de la licence globale jusqu’à son remplacement par un régime de « petites » sanctions pénales contre les actes de téléchargements (entre 38 et 150 euros d’amende), avant l’échec devant le Conseil constitutionnel qui a finalement préféré remettre en vigueur l’ancien système de répression. Aujourd’hui comme avant, télécharger un titre est une contrefaçon sanctionnée de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende pour un délit de contrefaçon.

Remettre les compteurs à zéro

« Vont donc continuer à s’appliquer des dispositions que le législateur a explicitement voulu réformer » constatent les auteurs de la proposition de loi. Par réalisme, ils regardent aussi du côté des utilisateurs et notent que « plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves ». Une nouvelle intervention du Parlement est aussi souhaitée, d’autant que la jurisprudence s’est montrée chaotique sur le traitement du téléchargement (« selon le lieu, on est condamné ou relaxé pour la même chose : avoir téléchargé des films ou de la musique ».)

cyber amnistie

L’actuelle mission Olivennes cherche actuellement des voies pour lutter contre le téléchargement illicite et favoriser l’offre légale. L’idée de ces deux représentants est de suspendre les poursuites, voire de remettre les compteurs à zéro pour les internautes actuellement inquiétés ou condamnés. « L’insécurité juridique est trop forte et de tels revirements peuvent être préjudiciables pour l’autorité de la loi et de la justice » expliquent-ils.

Un article unique, des cas multiples

Le coup d’éponge est fondamental : « À défaut d’adopter une telle cyber-amnistie, nous risquerions de placer des millions de jeunes dans la position absurde d’être considérés comme des délinquants passibles de la correctionnelle »… mais il a ses limites : « cette amnistie doit être limitée à de simples utilisateurs de pair à pair et ne concerne en aucun cas les contrefacteurs qui se livrent à un commerce parallèle d’œuvres protégées par le droit d’auteur. »

Selon nos informations, voilà le contenu de la proposition de loi :

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. – Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le 1er novembre 2007.

II. – Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’oeuvres protégées par le biais du réseau internet, lorsqu’ils ont été commis avant le 1er novembre 2007.
La date à prendre en compte est donc celle du 1er novembre 2007. Pour mémoire, l’article R335 -3 et -4 punit d’une amende celui qui contourne une mesure technique de protection ou détient un outil conçu ou adapté à cette fin. L’article L. 335-4 vise la sanction de contrefaçon, pierre angulaire de toute action contre des P2Pistes et qui punit ces faits de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros. Le texte est donc bien plus vaste que les seuls téléchargements sur réseaux P2P mais concerne toutes les formes de download ou upload sur Internet voire des cas de lecture interdite de DVD sous Linux...

Quelle chance d'adoption ?

S'il a pour mérite de mettre l'accent sur la situation complexe du téléchargement en France, le texte a toutefois peu de chance d'être appuyé par le ministère de la Culture, compte tenu du climat actuel.

De plus, le Conseil Constitutionnel n’avait pas voulu d’un régime de sanctions taillé sur mesure pour les faits de téléchargement. Il a considéré qu’une contrefaçon peut se faire sur le net ou par de multiples autres biais. Discriminer ces actes était donc contraire au principe d’égalité. De fait, on voit mal comment une telle amnistie « de faveur » pourrait encore se justifier aujourd’hui face aux contrefaçons par clé USB ou CD-Rom interposés.

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