La Cour de cassation consacre l'obligation de résultat des FAI

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La Cour de cassation vient de confirmer le contenu des obligations pesant sur les épaules des FAI. L’affaire est importante, car, venant de la plus haute juridiction civile, elle lève toute ambiguïté sur la charge contractuelle des opérateurs télécoms. Les faits sont complexes et épineux, mais si l’on résume, ils concernaient un lot de clauses abusives dans les contrats proposés par AOL entre 2000 et 2003. L’affaire avait été portée en justice par UFC Que Choisir, accompagnée d‘une demande de réparation pour le préjudice associatif.

Dans le contrat de l’année 2003, l’une des clauses problématiques prévoyait que :

« Vous reconnaissez, notamment compte tenu de la nature même du réseau donnant accès à l'Internet et des interventions nécessaires pour assurer son fonctionnement et sa qualité, qu'aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou d'erreur du service AOL ou aux performances et aux résultats découlant de l'utilisation de celui-ci ne vous est donnée par AOL. En particulier, AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL où et quand vous l'aurez choisi pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL »

Pas d'exonération pour ses propres carences

Les juges du fond, de la Cour d’appel, avaient estimé que cette clause limitait illégalement la responsabilité du fournisseur en excluant a priori toute garantie en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service d'AOL. Cette clause exonérait même le fournisseur d'accès des conséquences de ses propres carences.

L’analyse fut contestée par AOL devant la Cour de cassation. Mais la haute juridiction a posé dans un attendu qu’une « telle clause, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, avait pour effet de dégager la société AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service ».

Consécration jurisprudentielle

En clair : les FAI sont bel et bien soumis à une obligation de résultat dans la fourniture des services de télécommunication. Ceci posé, seules la force majeur (une météorite qui vient écraser un Dslam) ou une faute de l’abonné (il découpe dans un excès de folie tous les câbles reliés à la box) pourront désormais dédouaner le FAI d’un problème technique. Son affirmation à un tel niveau judiciaire préviendra dorénavant d’éventuels errements des juges du fond, même si l’obligation de résultat fut déjà consacrée en appel.

Merci à la Gazette du net pour la décision.