Panne et abonnement internet : oeil pour oeil, dent pour dent

Duel sur le net 62
téléphone durée contratInstructive affaire que celle jugée par la Cour d’Appel de Paris en mai dernier et publiée ces jours-ci. Un abonné avait souscrit un abonnement à NoosNet (internet) et NoosTV (télévision) en 2000. Noos ayant décidé d’augmenter les débits (de 1024 à 4096 Kbits/s), la société lui envoyait un nouveau modem. Après plusieurs tentatives d’initialisation, toutes vaines, l’abonné renvoyait finalement le modem à l’expéditeur avec une lettre explicative.

Face au silence de Noos, il décide de ne plus payer l’abonnement Internet, mais continue à payer la partie télévision et liée à l’offre NoosTV. En retour, Noos se contentera d’envoyer plusieurs relances sur le paiement de l’abonnement pour finalement, le 8 juillet 2005, couper son accès internet. L’affaire prend alors un tournant judiciaire jusqu’en appel.

La Cour d’Appel de Paris, indique la Gazette du Net, a estimé ainsi que le FAI était tenu à une obligation de résultat quant à l’accès internet (dans le même sens, voir notre actualité). Or, il n’a ni justifié de l’envoi d’un nouveau modem ni assumé d’autres formes d’assistance pour remplir à bien ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, l’abonné a pu à bon droit faire jouer ce que l’on nomme dans le jargon l’exception d’inexécution (pour les latinistes : exceptio non adimpleti contractus).

Cette arme contractuelle permet à une partie de cesser de remplir ses obligations afin d’inciter le cocontractant à respecter ses propres obligations. En application de ce principe, donc, l’abonné a pu « cesser de payer le prix de l'abonnement à NoosNet alors qu'il ne bénéficiait plus de ce service interrompu par Noos le 8 juillet 2005 »,ont posé les juges d’appel.