Un CD avec DRM présenté comme CD-Audio est une tromperie

Le verrou cadenassé 33
disque CD vynile Abba LibreEMI vient d’être condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre à 20 000 euros d’amende pour tromperie sur la marchandise. L’UFC Que choisir et l’association CLCV (consommation logement et cadre de vie) recevront respectivement 8 000 et 5 000 euros au titre des dommages-intérêts.

Dans cette affaire, on se retrouvait face à un cas malheureusement classique, surtout à l’époque des faits (2002-2003) avec des CD musicaux illisibles sur des chaînes, ordinateurs, auto-radios, etc. en raison de la présence d’un dispositif anticopie. L'UFC-Que Choisir avait saisi la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) des Hauts-de-Seine, laquelle transmettait le dossier au Parquet après ses propres investigations.

Généralement dans ces affaires, c’est le défaut d’information qui prime : on reproche à la major de ne pas avoir clairement indiqué la présence de verrou et les risques d’incompatibilité. Mais le jugement ici présent est nettement plus intéressant : EMI a été reconnue coupable de tromperie sur les marchandises pour avoir commercialisé « en connaissance de cause » des disques audio présentés comme des CD Audio. Or, précisent les juges, « munis de dispositifs anticopie, ces CD ne répondaient plus à la norme en vigueur NF EN 60908 fixant les caractéristiques techniques du CD audio ». Seul le strict respect de cette norme, qui n’inclut pas ces verrous, aurait pu garantir une parfaite lecture. Bref : en matière de produits numériques, comme ailleurs, on doit nommer un chat, un chat et ne pas mélanger torchons et serviettes.

Au cours de la procédure, une ordonnance de non-lieu a été prononcée à l'encontre de la Fnac, le distributeur du disque défectueux, au motif qu'il « n'était pas en possession des informations techniques nécessaires lui permettant d'apprécier la tromperie. »