L'affaire Techland plombée faute d'autorisation de la CNIL

call of juarez Ce n’était que des rumeurs de couloirs, mais elles sont aujourd'hui confirmées, indique Ratiatum : un tribunal a effectivement annulé la procédure mise en route par l’avocate de Techland, éditeur de Call of Juarez. Ces ordonnances avaient été délivrées afin de contraindre les fournisseurs d’accès de fournir à l’avocate les noms et adresses des titulaires d'adresse IP, soupçonnés d’échanges illégaux. Des relevés effectués par une société étrangère, Logistep. Avec les noms glanés, l’avocate menaçait d’un lourd procès chacun des internautes, sauf dans l’hypothèse où ils acceptaient de payer individuellement 400 euros à titre de transaction.

Alors que Free acceptait de fournir ces données personnelles, en respectant l’ordonnance aveuglément, Neuf, France Télécom et Alice décidèrent de contre-attaquer en demandant sa rétractation. Ils furent rejoints par l'AFA, l'Assocation de Fournisseurs d'Accès et de Services Internet.

Un choix utile puisque dans une décision du 25 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le défaut d’autorisation de la CNIL dans cette traque handicapait toute la procédure. Un défaut qui place du coup Free dans une position délicate vis-à-vis des particuliers concernés : « cette législation et son respect s'imposent de toute manière aux fournisseurs d'accès qui, bien que tiers au litige, sont donc fondés à vouloir se protéger de tout reproche qui pourrait leur être fait à cet égard » indique le tribunal. Selon les juges, qui rejoignent la position défendue par les FAI, l’éditeur aurait dû demander un filtrage des logiciels P2P en cause, comme le permet la loi DADVSI. La procédure pourrait maintenant se retourner contre les attaquants, estime Ratiatum.

Mis à jour : la décision du 25 juin 2007

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