Quelle est la liberté personnelle du salarié gourmand de l’outil mail ? Deux nouveaux arrêts de cassation sur le courrier électronique au travail ? La cour de cassation, plus haute juridiction chargée de trancher des questions de droits soulevées dans des affaires, vient de rappeler et préciser le régime en vigueur.En ce secteur, le terrain avait été balisé par la célèbre décision dite Nikon d’octobre 2001: « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances » posait par principe la justice qui insistait : « l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
Privé de vie privée ?
Evidemment, pour savoir si une correspondance est privée ou non, le seul moyen qui vient à l’esprit d’un employeur est de lire le courrier… mais on risque du même coup de violer une correspondance privée si le courrier possède cette qualité !
Dans son arrêt du 30 mai 2007, la Cour de cassation précise comment casser cette impasse : les juges du fond se doivent de « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié ». L’apparence du fichier, le nom d’un dossier, l’objet d’un mail, seront autant d’indices qui devront conduire l’employeur a mettre de côté sa curiosité. Un mail intitulé « réunion familiale ce week end » ne pourra être lu, par exemple, par l'employeur. Théoriquement, il devrait saisir la justice pour en obtenir le droit avant de prendre toute décision.
De quoi je me mail ?
Dans une seconde affaire, en date du 6 juin 2007, un salarié avait envoyé à son collègue un courrier électronique qualifié « d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques ». L’employeur avait procédé alors à son licenciement. Mais le licenciement qualifié d’abusif, et donc illégal par la justice qui a estimé que ce mail avait un caractère privé. Surtout, il n’avait « causé (aucun) trouble objectif caractérisé dans l’entreprise ». Un mail à caractère privé qui occasionne d’importants troubles sur le lieu de travail ne sera plus protégé par le dogme du secret de la correspondance. Cette notion de trouble caractérisé est ancienne mais elle ne s’applique que dans de rares cas (ex : dispute avec un collègue autour de questions purement privées). Autant dire que la marge de manoeuvre est étroite pour l'employeur.(Merci à Legalis pour la publication des deux décisions)
