Grande consultation sur l'accessibilité et les sites web publics

Le Gouvernement vient de lancer une grande consultation autour du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).

Ce document, qui s’aligne sur les standards internationaux (W3C, etc.) a pour objectif de favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, franchissait une nouvelle étape : elle instaurait l’obligation pour les sites des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, d’être accessibles aux personnes handicapées.

Évidemment, une telle démarche ne peut se faire en un jour. Un décret précisera les modalités générales d'application pour les trois canaux concernés par ce chantier (Web, télévision et téléphonie), et devant s’appuyer sur le RGAA, dont la version définitive doit intervenir en septembre 2007. Mais avant cela, un appel à commentaire a été lancé mi-mai.

« L'appel à commentaires porte sur les règles ou points de contrôle et leurs justifications qui sont publiées sur le site » expliquent les organisateurs.  En guise de points de contrôle, citons ainsi :
- Ne pas utiliser uniquement la couleur pour donner accès à l'information
- Fournir des informations sur l'architecture générale du site
- Ne pas placer de redirections automatiques à partir des pages
- Etc.

Pour les tests, les données sont plus techniques : mentionnons l’utilisation d’alternatives aux cadres, Accessibilité des images avec zones cliquables côté serveur, s'assurer que les informations de format sont données pour les documents en téléchargement, etc.

Ces 194 tests unitaires ont été mis en place par Tektonika et Temesis. « Notre objectif initial était de fournir un outil opérationnel qui permette à un maximum de sites de se lancer sur le chemin de l'accessibilité. Nous souhaitions aussi que cet outil soit compatible avec les standards existants et les démarches actuelles ou à venir dans le domaine de l'accessibilité. Il ne s'agissait donc évidemment pas de créer une nouvelle voie, un nouveau standard, une espèce d'accessibilité à la française » explique le blog de Temesis.

« La réussite [aux tests] peut être obligatoire ou recommandée. Ces tests sont ventilés sur trois années. Si vous souhaitez améliorer un site existant, c'est un levier pratique pour vous lancer. Bien sûr en cas de refonte totale d'un site, vous pouvez intégrer dès aujourd'hui à votre cahier des charges tous les tests obligatoires ».

A terme, lorsque le décret sera publié, tout un chacun aura la possibilité de signaler tout service non conforme à un organisme tiers chargé de faire appliquer le référentiel. « Le cas échéant, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du responsable du service en défaut. Les administrations disposeront alors de 3 ans pour déposer un dossier de conformité ».