Dans la toute dernière ligne droite avec le rendez-vous électoral, une proposition s’est trouvée amplifiée auprès des blogs. Eric Walter, le conseiller Internet de Nicolas Sarkozy, cité par Loic Le Meur, notait ainsi que :
Pour les revenus d'activités, pour l’instant et jusqu’à preuve du contraire, les actes dits de commerce donnent la qualité de commerçant à l’internaute quand il en fait sa « profession habituelle ». Et ce qu'ils soient faits sur Internet ou non.
Ces critères, issus du code de Commerce, ne sont pas chiffrés : les juges restent souverains pour estimer si, au regard de l’importance et la fréquence des ventes, l’activité sort du cadre de la vente occasionnelle. La vente ponctuelle d’une voiture n’a pas la même consistance juridique et économique que celle de dix pots de confiture par jour, alors que les sommes en jeu sont bien différentes.
Le député Jean-Marc Roubaud regrettait ainsi dans une question au ministre de l’économie : « L'explosion d'internet favorise les transactions de particulier à particulier. Certaines personnes en font une activité régulière dont ils retirent l'essentiel de leurs revenus. Or, la loi ne fixe aucun seuil au-delà duquel on devient vendeur professionnel ». Ce à quoi Thierry Breton répondait : « L'appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés. Il est possible en effet que certains contrats civils entre particuliers portent sur des montants supérieurs à ceux d'activités commerciales, et il ne semble donc pas possible de se fonder uniquement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur ».
Aucune donnée n’est transmise sur cet éventuel plafond, mais le pari reste délicat au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Comment pourra-t-on justifier ce traitement de faveur réservé au net alors qu’il est refusé à d’autres secteurs ?
« en quelques clics, aujourd’hui, on peut gagner plusieurs centaines d’euros par mois. Les initiatives n’attendent pas, l’exemple de ces deux lycéens qui ont récemment ouvert leur agence de publicité dans « Second Life » est particulièrement frappant tant il rapproche ces jeunes entrepreneurs de ceux qui ont été hier les inventeurs de Google comme de Napster. (…) C’est tout le sens de la proposition d’exonération de charges fiscales et sociales, dans une limite à définir, des revenus tirés d’une activité numérique personnelle. Concrètement, chacun pourra se lancer dans une activité internet sans aucune contrainte. C’est un formidable appel d’air pour la création et le pouvoir d’achat ».Internet connaîtra-t-il donc un traitement de faveur dans les charges et l’imposition des bénéfices réalisés sur les sites de ventes aux enchères par exemple ?
Pour les revenus d'activités, pour l’instant et jusqu’à preuve du contraire, les actes dits de commerce donnent la qualité de commerçant à l’internaute quand il en fait sa « profession habituelle ». Et ce qu'ils soient faits sur Internet ou non.Ces critères, issus du code de Commerce, ne sont pas chiffrés : les juges restent souverains pour estimer si, au regard de l’importance et la fréquence des ventes, l’activité sort du cadre de la vente occasionnelle. La vente ponctuelle d’une voiture n’a pas la même consistance juridique et économique que celle de dix pots de confiture par jour, alors que les sommes en jeu sont bien différentes.
Le député Jean-Marc Roubaud regrettait ainsi dans une question au ministre de l’économie : « L'explosion d'internet favorise les transactions de particulier à particulier. Certaines personnes en font une activité régulière dont ils retirent l'essentiel de leurs revenus. Or, la loi ne fixe aucun seuil au-delà duquel on devient vendeur professionnel ». Ce à quoi Thierry Breton répondait : « L'appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés. Il est possible en effet que certains contrats civils entre particuliers portent sur des montants supérieurs à ceux d'activités commerciales, et il ne semble donc pas possible de se fonder uniquement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur ».
Aucune donnée n’est transmise sur cet éventuel plafond, mais le pari reste délicat au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Comment pourra-t-on justifier ce traitement de faveur réservé au net alors qu’il est refusé à d’autres secteurs ?
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