Il n'y a pas de droit à la copie privée, les verrous sont légaux

Épilogue dans l’affaire Mulholland Drive ? La Cour d’appel de Paris a jugé ce 4 avril l’affaire de ce particulier, qui se plaignait d’un verrou sur le DVD du film.

Ne pouvant faire de copie privée sur son combiné DVD VHS, il avait saisi l’association UFC Que Choisir. Sûre de son coup, l’association attaquait Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film pour violation de l'exception pour copie privée.

Accessoirement, on mettait en cause un défaut d’information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage.

Un long parcours judiciaire pour un DVD

Le TGI de Paris rejetait leur prétention, car, au regard du test en trois étapes de la convention de Berne, la duplication « d'une oeuvre éditée sur support numérique » ne peut que « porter atteinte à [son] exploitation normale » et doit donc être interdite.
La Cour d’appel de Paris ne faisait pas sienne cette interprétation. Elle fit interdiction aux ayants droit d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée. Elle constatait subsidiairement un défaut d’information du consommateur, faute de mention sur la jaquette.

Les intérêts en présence étant trop lourds toute l’industrie pouvait s’en trouver percutée, l’affaire montait devant la Cour de cassation. En février 2006, elle censurait la décision de la Cour d’appel, au regard d’une mauvaise application de ce fameux test en trois étapes.

Test en trois étapes

Ce dernier vient encadrer l’exception pour copie privée telle que nous la connaissions jusqu’à présent : avant d’accorder l’exception pour copie, dit la Cour de cassation, tout juge se doit de vérifier si cette atteinte n’est pas trop forte au regard « des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. »

Cette leçon de choses étant dite, l’affaire repartait au fond, devant la Cour d’appel de Paris, pour être à nouveau jugée.

Demande irrecevable

Sans surprise, les juges n’ont pas fait de résistance, mais ils ont réduit en cendre les demandes de l’UFC et du particulier d’une manière bien plus classique (voir la décision).

La demande de L’UFC a d’abord été déclarée irrecevable, car l’association était intervenue à titre principal et non à titre accessoire à la demande du particulier. Une voie procédurale qui ne lui était pas ouverte.

Pas de droit à la copie privée

Sur la demande du particulier, les juges vont rappeler la vraie nature de l’exception pour copie privée : c’est une exception, non un droit. Or, un principe juridique veut que « pas de droit, pas d’action » en justice.

De fait, l’exception pour copie privée n’a qu’une utilité : permettre à un consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon. Pour la Cour d’appel, son fondement n’est nullement d’autoriser M.Dupont ou Durand à exiger la levée des verrous au prétexte d’un soi-disant « droit à la copie privée », qui n’existe donc pas (ou plus). Quant au moyen tiré du paiement de la rémunération pour copie privée, il n'aura été d'aucun secours.

« Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. A la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs. Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée » s’est félicité le Syndicat de l’Édition Video.

On ne sait si la décision va être attaquée. A l’avenir, un particulier ne pourra que saisir l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection pour tenter d’obtenir la possibilité de copier un titre. Mais il faudra attendre début 2009 pour que cette voie soit ouverte à tous.

Une décision qui tombe bien mal alors que les professionnels ont rappelé tout juste leur attachement à la copie privée et à la rémunération qui en découle.