DADVSI : le décret sur l'Autorité de régulation est publié

dadvsiLe décret tant attendu sur l'Autorité de régulation des mesures techniques a été publié au journal officiel hier.

Instituée par la loi DADVSI, ce texte est attendu depuis de nombreux mois. Sa mission sera de concilier le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité, "tout en étant en phase avec l'innovation technologique et avec la modification des pratiques des internautes" expose RDDV.

Au niveau de la procédure de base, l’autorité, et ses 6 membres, sera saisie par simple lettre recommandée avec avis de réception, voire par voie électronique. Les demandes seront motivées.

Qui pourra saisir cette Autorité ?

De deux choses l’une : si la demande concerne l’interopérabilité, alors tout éditeur de logiciel, tout fabricant de systèmes techniques et tout exploitant de service.

Soit, la demande concerne l’exception aux droits d’auteur, il s’agira des bibliothèques, des établissements d’enseignement. À compter du 1er janvier 2009, les particuliers pourront également faire appel à elle pour le « droit » à la copie privée, contrarié par un verrou. Les associations de défense des consommateurs agréées pourront, elle aussi, frapper à la porte de l’Autorité.

Ses séances ne seront pas publiques, mais ses décisions seront bien publiées. Notons que les membres désignés pour participer à ses décisions devront à l’occasion de leur entrée en fonction, faire une simple déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les sociétés étant liées à un service de téléchargement ou titulaire de droits sur une mesure technique de protection.

La procédure, éventuellement couverte par le sceau du secret, se fait selon le principe du contradictoire : chacun est entendu, ainsi que toute personne dont l’audition est réputée utile.

L'interopérabilité

Sur le terrain de l’interopérabilité, s’il y a accord entre les parties, le tout est consigné dans un procès verbal. A défaut d’accord, l’autorité pourra soit rejeter la demande, soit contraindre le titulaire des droits sur un verrou anticopie de prendre toute mesure pour assurer l’accès du demandeur aux informations essentielles à l’interopérabilité. Ces décisions seront motivées.

rfid dvd Si elle opte pour l’interopérabilité effective, elle fixera la durée de l’accès, mais encore l’indemnité à verser, sachant que cette somme « tient compte notamment de la valeur économique des informations communiquées au demandeur ».

Aucun chiffre n’est donné, mais il n’est pas assuré que toutes les structures pourront assumer de tels financements.

Par ailleurs il sera imposé des engagements du demandeur pour la garantie de l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, « les conditions d’utilisation du contenu protégé et les modalités d’accès à celui-ci ». Une astreinte pourra contraindre un peu plus le bénéficiaire dans cette voie.

Exception au droit d'auteur

Sur le terrain de l’exception aux droits d’auteur, la procédure est à peu près similaire : tentative de conciliation et si échec, décision motivée. C’est à cette occasion que l’autorité pourra contraindre l’ayant droit à assurer l’exception au droit d’auteur dont se prévaut la partie adverse.

verrou Ainsi, elle fixera, éventuellement sous astreinte, le nombre minimal de copies autorisées, « en fonction du type d’oeuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponible ». Ce nombre de copie pourra être égal à zéro, avaient-on prévenu plus tôt.

Hierarchie des impératifs

Toutefois, conformément à la loi, en aucun cas ses décisions ne pourront « porter atteinte à l’exploitation normale d’une oeuvre ou d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle ». C’est là une hiérarchisation forte entre les droits d’auteurs et les résidus de droits d’usages. Les recours se feront devant la Cour d’appel de Paris, selon des règles bien précises.

La question qui se pose est de savoir si un particulier confronté à un verrou pénible prendra la peine de se lancer dans une telle quête de justice. Ne sera-t-il pas incité à trouver une solution à portée de clic sur internet, secteur qu’entend justement aseptiser la loi DADVSI ?

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !