L'Arcep veut encadrer le régime des numéros surtaxés

Qui peut les encadrer ? 22
téléphoneL’Autorité de régulation des télécommunications veut dépoussiérer le régime des services à valeur ajoutée (SVA), autre nom pour les numéros surtaxés. Elle vient de saisir la commission européenne et ouvre une nouvelle consultation publique sur son projet de décision.

L’objectif sera d’imposer des obligations d’accessibilité aux opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux.

Dans la jungle des 08, des numéros 31 et des 118, utilisés pour les hotlines et autres services en ligne, l’Arcep veut encadrer et clarifier les relations.

Tous les opérateurs, fixes et mobiles, seraient ainsi concernés par ce nouveau régime. A ce jour, il n’existe aucune instance en charge du contrôle déontologue et de l’usage des SVA. Selon une première consultation menée par l‘Arcep, de nombreux opérateurs estiment qu’ « il est urgent qu’un terme soit mis à la vacance actuelle des instances chargées d’un tel contrôle, afin de permettre aux acteurs d’agir dans un cadre juridique stabilisé lorsqu’ils font face à des services ou des usages indélicats ».

Parmi les pistes dans cette première étape vers la mise sous contrôle de ce secteur, sont évoquées l’harmonisation des paliers tarifaires, la mise en place d’une classification des contenus. Pour la tarification, certains évoquent en outre la création de codes couleur communs à tout le secteur ou l’imposition d’une obligation de communication des tarifs SVA en début d’appel.