Un député, M. Bruno Bourg-Broc, a interrogé le ministre de la Culture au regard de l’usage de la langue française sur Internet : certains sites d’entreprises françaises, dont l’Etat est au surplus actionnaire, ne sont pas à ce jour accessibles en langue française.Or, la loi Toubon de 1994 rend obligatoire l'usage de la langue française pour « toute inscription ou annonce apposée sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ». Un site étant « ouvert au public », le député demande au ministre son analyse et surtout quelles seront les solutions drastiques adoptées.
Manque de chance pour le député : « s'il est vrai qu'un site internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à la toile, on ne peut cependant pas le considérer comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun » répond le ministre de la Culture, RDDV. L'obligation d'employer le français ne s'impose ainsi « qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français ».
Admettre l’inverse reviendrait à imposer la langue française à tous les sites accessibles à l’internaute français. Autant le dire, un combat chimérique face au web mondial. Quelques dispositions permettent cependant d’imposer la langue française quant au contenu des offres.
Toujours selon la loi de 1994, « l'emploi du français est requis dans le cas où une entreprise présente, sur quelque support que ce soit, des biens ou des services dans le but de les commercialiser sur le territoire français », sous le contrôle du Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), rattaché à la DGGCRF. « Ce contrôle trouve néanmoins sa limite lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national », admet le ministre. Il cite encore les offres d’emplois exercés sur le territoire national, qui doivent impérativement être en Français.
« Au-delà de ces observations de nature juridique, il convient de souligner tout l'avantage concurrentiel qu'ont les entreprises françaises à disposer de pages sur leur site internet qui présentent leurs activités et leurs produits et valorisent leur savoir-faire en langue française, sans exclure naturellement d'autres langues », conclut-il.
