DADVSI : précisions sur le décret d'application

Décret et tableau noir 176
Comme nous l’indiquions, c’est le 30 décembre qu’a été publié un des décrets d’application de la DADVSI très attendus, celui relatif au volet pénal du texte du contournement d’un verrou de protection.

Avec cette publication au journal officiel, est désormais puni d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros au plus, le fait d'utiliser voire simplement détenir « un dispositif (…) conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace » et protégeant une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données.

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Le même texte interdit la simple possession et donc l’usage d’outils adaptés pour supprimer ou modifier un des éléments d'information permettant d’identifier l’œuvre afin de porter atteinte à un droit d'auteur.

Cette sanction doit être distinguée de l’atteinte directe à un verrou anti copie ou à ces éléments d’informations qui, elle, est sanctionnée de 3750 euros d’amende selon la loi sur le DADVSI. Il reviendra aux tribunaux de distinguer s’il y a eu ou non utilisation d’un outil pour envisager le niveau de la sanction.

Aucune sanction ne sera infligée pour les actes « qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ». Attention toutefois, ces conditions sont cumulables et représentent une véritable épée de Damoclès. Une recherche en sécurité informatique un peu trop profonde et publiée sur le net par exemple pourrait générer une sanction de 750 euros si les ayants droit parviennent finalement à démontrer l’existence d’un préjudice. Même régime pour celui qui, contournant le CSS, tentera de lire un DVD sous GNU/Linux.

Le prochain décret, sur l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, devrait être publié dans les prochains semaines (voir notre analyse).