La décision était attendue depuis de nombreux mois : longtemps occupée par l'affaire du cartel des mobiles, l’UFC-Que Choisir passe aujourd'hui en mode offensif sur le dossier de la vente liée PC et système d’exploitation. L’association a assigné les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles sur le chef de vente liée illicite. Sandra Woehling, juriste à l’UFC Que Choisir nous précise que « quel que soit le canal de distribution, le problème est le même. Cela aurait pu être n’importe quelle autre enseigne ».
La problématique est simple : lorsqu'un consommateur souhaite acquérir un ordinateur auprès d'un constructeur ou d'un distributeur, il lui est impossible d’acheter une machine nue. Il doit nécessairement acquérir le système d’exploitation, voire des applications bureautiques ou diverses (encyclopédie, ect.) « Pourtant le consommateur peut être titulaire de licences logicielles et vouloir acheter un ordinateur nu, ou tout simplement vouloir changer d’environnement logiciel. Il a donc légalement le droit de refuser l'achat concomitant des logiciels inutiles. » Un intérêt qui dépasse le simple cadre idéologique ou de l’utilitarisme puisque le pack de licences peut représenter de 10 à 20% du prix de vente.
L’argumentaire a été exposé lors d’une réunion à la DGCCRF en présence du groupe de travail Detaxe, ultra actif sur ce créneau, mais encore de l’AFOC (FO), de la CLCV, de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur), de l’April et de l’AFUL. Une réunion qui avait été « étonnement positive » nous avait confié un des représentants de Détaxe.
Constat d'huissier sur requête
« Nous avons procédé par constat d’huissier sur requête, indique l'UFC, avant l’assignation. On fait une liste de constatations à faire pour l’huissier, validée par le tribunal. L’huissier pose ensuite les questions. Il s’agissait par exemple de constater qu’on ne peut acheter un ordinateur sans logiciel. Dire quel OS était pratiquement installé. Dire que le prix donné était le prix global, non le prix détaillé, etc. ».
L’UFC demande à ce que les consommateurs puissent d’une part acheter un ordinateur nu, et d’autre part, faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d’activation. Cette position avait été présentée comme praticable lors de la réunion à la DGCCRF et aurait le mérite d'éviter de revoir toute la chaîne commerciale de distribution. Implicitement, c'est le problème du défaut d'affichage des prix ventilés qui se pose également.
Ventilation des prix
« L'affichage des prix et l'optionnalité des logiciels remettraient en place une concurrence malmenée par les pratiques de certains acteurs » explique Alain Coulais, du groupe Detaxe.
Ce dernier qui annonce que la pétition Non aux racketiciels est à près de 15 000 signatures, fait le parallèle avec l’Assemblée Nationale : « Alors que les députés ont annoncé récemment leur passage aux logiciels libres, il faut que les consommateurs-citoyens francais puissent eux aussi choisir librement leurs logiciels, en toute connaissance de cause sans devoir payer a chaque fois des solutions logiciels dont ils n'ont pas nécessairement l'usage, dont ils ont souvent déjà été acquéreurs, ou dont pour lesquelles il existe des alternatives libres ou gratuites ». Et M. Coulais de faire valoir les inconvénients de cette vente liée, en terme de coût, des restrictions d'usage, des virus, de leur durée de vie et de celle du matériel, et de la protection des données personnelles.
Le choix, l'intérêt du consommateur
Reprenant l’argumentation qui avait exposé par plusieurs réponses ministérielles de M.Christain Jacob (réponse 1, et réponse 2), l’association note que la pratique de vente liée existe depuis plusieurs années mais n'est plus du tout justifiée aujourd’hi, du fait de l’informatisation galopante des foyers et surtout de l’’élévation du niveau général des connaissances. L’intérêt de consommateur de se voir livrer une machine complète, de A à Z, arme imparable en faveur de ces ventes subordonnées, est ainsi devenu moins fort face à celui de la liberté de choix d’un environnement logiciel adapté.
L’UFC Que Choisir avait ouvert fin avril un appel à témoignage sur son site, invitant les consommateurs à faire part de leur expérience en ce secteur. « Vous avez déjà acheté, ou tenté de le faire, un ordinateur (PC de bureau ou portable) sans logiciels préinstallés ? Vous avez déjà essayé de vous faire rembourser tout ou partie des logiciels fournis avec votre matériel informatique? Votre expérience (démarches, résultats) nous intéresse ».
L’appel a donné lie à une centaine de témoignage, alors que le site n’est pas spécialisé en informatique. Il faut croire que l’enquête aura porté ses fruits, du moins à ce stade. Restera maintenant à la justice de se prononcer sur ces arguments afin de trancher ce point. La décision est attendue dans un an environ.
La problématique est simple : lorsqu'un consommateur souhaite acquérir un ordinateur auprès d'un constructeur ou d'un distributeur, il lui est impossible d’acheter une machine nue. Il doit nécessairement acquérir le système d’exploitation, voire des applications bureautiques ou diverses (encyclopédie, ect.) « Pourtant le consommateur peut être titulaire de licences logicielles et vouloir acheter un ordinateur nu, ou tout simplement vouloir changer d’environnement logiciel. Il a donc légalement le droit de refuser l'achat concomitant des logiciels inutiles. » Un intérêt qui dépasse le simple cadre idéologique ou de l’utilitarisme puisque le pack de licences peut représenter de 10 à 20% du prix de vente.
L’argumentaire a été exposé lors d’une réunion à la DGCCRF en présence du groupe de travail Detaxe, ultra actif sur ce créneau, mais encore de l’AFOC (FO), de la CLCV, de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur), de l’April et de l’AFUL. Une réunion qui avait été « étonnement positive » nous avait confié un des représentants de Détaxe. Constat d'huissier sur requête
« Nous avons procédé par constat d’huissier sur requête, indique l'UFC, avant l’assignation. On fait une liste de constatations à faire pour l’huissier, validée par le tribunal. L’huissier pose ensuite les questions. Il s’agissait par exemple de constater qu’on ne peut acheter un ordinateur sans logiciel. Dire quel OS était pratiquement installé. Dire que le prix donné était le prix global, non le prix détaillé, etc. ».
L’UFC demande à ce que les consommateurs puissent d’une part acheter un ordinateur nu, et d’autre part, faire le choix des logiciels qu’ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d’activation. Cette position avait été présentée comme praticable lors de la réunion à la DGCCRF et aurait le mérite d'éviter de revoir toute la chaîne commerciale de distribution. Implicitement, c'est le problème du défaut d'affichage des prix ventilés qui se pose également.
Ventilation des prix
« L'affichage des prix et l'optionnalité des logiciels remettraient en place une concurrence malmenée par les pratiques de certains acteurs » explique Alain Coulais, du groupe Detaxe.
Ce dernier qui annonce que la pétition Non aux racketiciels est à près de 15 000 signatures, fait le parallèle avec l’Assemblée Nationale : « Alors que les députés ont annoncé récemment leur passage aux logiciels libres, il faut que les consommateurs-citoyens francais puissent eux aussi choisir librement leurs logiciels, en toute connaissance de cause sans devoir payer a chaque fois des solutions logiciels dont ils n'ont pas nécessairement l'usage, dont ils ont souvent déjà été acquéreurs, ou dont pour lesquelles il existe des alternatives libres ou gratuites ». Et M. Coulais de faire valoir les inconvénients de cette vente liée, en terme de coût, des restrictions d'usage, des virus, de leur durée de vie et de celle du matériel, et de la protection des données personnelles.
Le choix, l'intérêt du consommateur
Reprenant l’argumentation qui avait exposé par plusieurs réponses ministérielles de M.Christain Jacob (réponse 1, et réponse 2), l’association note que la pratique de vente liée existe depuis plusieurs années mais n'est plus du tout justifiée aujourd’hi, du fait de l’informatisation galopante des foyers et surtout de l’’élévation du niveau général des connaissances. L’intérêt de consommateur de se voir livrer une machine complète, de A à Z, arme imparable en faveur de ces ventes subordonnées, est ainsi devenu moins fort face à celui de la liberté de choix d’un environnement logiciel adapté.
L’UFC Que Choisir avait ouvert fin avril un appel à témoignage sur son site, invitant les consommateurs à faire part de leur expérience en ce secteur. « Vous avez déjà acheté, ou tenté de le faire, un ordinateur (PC de bureau ou portable) sans logiciels préinstallés ? Vous avez déjà essayé de vous faire rembourser tout ou partie des logiciels fournis avec votre matériel informatique? Votre expérience (démarches, résultats) nous intéresse ».
L’appel a donné lie à une centaine de témoignage, alors que le site n’est pas spécialisé en informatique. Il faut croire que l’enquête aura porté ses fruits, du moins à ce stade. Restera maintenant à la justice de se prononcer sur ces arguments afin de trancher ce point. La décision est attendue dans un an environ.
