Brevet logiciel : le danger du critère de "l'effet technique"

Syntaxe, priez pour nous 42
L'APRIL et la FFII France ont réagi au rapport sur l'économie de l'immatériel de Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. Ce rapport, rappelons-le, a permis au Ministre de l’Économie, Thierry Breton, d’annoncer le lancement du pôle de compétitivité sur les logiciels libres et l’open source, en tant que moteur de la croissance. Le document contient également un chapitre dédié aux brevets logiciels. Nous indiquions que ses rédacteurs s’opposaient a priori aux brevets logiciels en ces termes : « La possibilité de breveter des logiciels en tant que tels entraînerait un jeu de licences complexes à gérer, voire le risque de bloquer des innovations (…) la France doit encourager le maintien du système européen de protection des logiciels qui permet de breveter toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels en tant que tels ».



Dans un communiqué commun, l'APRIL et la FFII France se réjouissent de cette prise de position de principe, sur la non-extension du champ du brevetable, mais les deux associations craignent une formulation bien trop dangereuse « En considérant qu'il convient que le système européen autorise la brevetabilité de «toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels», les auteurs font en effet leur l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office Européen des Brevets (OEB) ». Or, ce dernier, rémunéré sur les brevets déposés, est favorable justement à une extension de ce champ d’application.

« L'expression « effet technique » a été introduite par l'OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels » expliquent encore l’April et la FII. Et c'est justement par ce trou que s'est infiltré l'OEB pour délivrer des brevets à la pelle.« De la même façon, l'expression « invention mise en oeuvre par ordinateur » a été introduite pour contourner l'interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d'affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l'expression « invention mise en oeuvre par un logiciel » qui désigne forcément une méthode de traitement de l'information ».

Pour faire le point, elles rappellent qu’« une invention ne peut être brevetée simplement parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources d'un système de traitement des données ». Conformément à la position du Parlement européen (position adoptée en 2003, voir ce rapport), la brevetabilité doit ainsi être limitée aux seuls cas d’effets physiques : « La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du problème auquel répond l'invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine des inventions brevetables. »

(*) Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre et Foundation for a Free Information Infrastructure