Réunion à la DGCCRF sur le thème de vente liée PC et OS

Nouveau thème pour Windows ? 95
Lundi 20 Novembre s’est tenue l'une des premières réunions à la DGCCRF concernant le problème de la vente liée PC et système d’exploitation. Autour de la table, des représentants de l'UFC Que Choisir, de l’AFOC (FO), de la CLCV, de l'ADEIC (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur), du groupe de travail Détaxe, de l’April et de l’AFUL. Selon l’un des représentants du groupe de travail Detaxe, « la réunion a été étonnamment positive de notre point de vue. (…) Notre sentiment est que, s'il n'y avait pas la réunion à venir des constructeurs/vendeurs, la vente liée serait rapidement du passé ».

Au menu du jour donc, l’impossibilité manifeste qu’ont les consommateurs à se voir livrer une machine dénuée de tout système d’exploitation. Une plaie pour tous ceux qui ont déjà un système d’exploitation en leur possession, libre ou non, et plus globalement les consommateurs qui souhaitent être éclairés dans leur choix. Le thème, véritable poil à gratter des TIC, est ancien, récurrent, mais n’a toujours pas trouvé de solutions franches : plusieurs réponses ministérielles affirment que la question de la vente liée devient de plus en plus épineuse avec l’informatisation galopante, la Cour de cassation, elle, n’a pas eu à s’y pencher. Le CLUF lui-même prévoit un remboursement en cas de refus de la licence par le consommateur... Quant à la Répression des fraudes, des actions sont en germe (voir notre actualité).

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Quelles solutions ?
En cause sur ce dossier, de multiples pierres d’achoppement avec les professionnels comme la difficulté à obtenir le CLUF avant achat, le défaut de ventilation des éléments composant le lot ou encore la question du transfert de licence. « On nous a demandé clairement les solutions possibles pour acheter les machines nues sans devoir mettre en place des canaux nouveaux. Des solutions ont été présentées, telle l’activation postérieure » indique ce représentant de la liste Detaxe.

Du côté des associations, même son de cloche. L’UFC nous indique avoir été « agréablement surpris du contenu de la réunion, car la DGCCRF semblait vraiment s’intéresser au sujet afin d’y voir plus clair, notamment sur les différentes analyses juridiques. Il s’agissait aussi d’une prise de température pour savoir comment nous vivions cette situation et pour trouver des terrains d’entente. L’action est essentiellement concertée, car il sera impossible de revoir toute la chaîne de fabrication ». L’association avait organisé un appel à témoignage sur ce sujet afin de se constituer une base d’étude. « Pour nous il y a bien une vente liée et le consommateur doit avoir le choix lors de l’achat d’un PC entre OS préinstallé ou non. »

Portable

Auprès de la CLCV (consommation, logement et cadre de vie), l’analyse est très similaire : « La réunion s’est très bien passée dans le sens où la DGCCRF semble s’intéresser enfin au problème. C’est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps même s’il n’y a pas eu d’action massive sur la question ». Entendue par le directeur général de la DGCCRF comme les autres participants, la CLCV souligne que ce dossier est « difficile » et son traitement « compliqué », car nombre de consommateurs ne sont pas encore habitués aux technologies. « Il faut trouver l’équilibre entre les droits des consommateurs et les questions d’intérêt pratique ». L’argument des partisans du libre est qu’en toute évidence, cette option d’achat ne lèse en rien les consommateurs, quel que soit leur choix.

« Le consommateur doit savoir ce qu’il achète »
La CLCV explique en outre que « le consommateur doit savoir ce qu’il achète et paye afin d’avoir le choix. [...] Non informé à l’avance, Il ne découvre les conditions d’utilisation qu’en arrivant chez lui, et encore lorsqu’il prend le temps de les lire. Des points qui devraient déjà être respectés compte tenu des règles du code de la consommation ». Et de souligner que les implications sont aussi plus larges que le Code de la consommation, puisqu’avec la vente liée, « Microsoft continue à alimenter son monopole et le consommateur devient de plus en plus captif de l’OS et de plusieurs nouvelles technologies ».

Une étude à l’échelle européenne va être organisée pour connaître la situation dans les autres pays. En parallèle, la DGGCRF continue son tour de table. Cette première manche devrait être suivie par une autre rencontre, entre la DGCCRF et la partie adverse (éditeurs, constructeurs, etc.) au mois de décembre. Une réunion de synthèse entre tous les protagonistes achèvera le tout à une date non encore définie.