Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif

Certains vont se ronger les OS ? 433
La question de la vente liée ordinateur et système d’exploitation sera-t-elle enfin tranchée en France ?

En la matière, une antenne locale de la DGCCRF va transmettre un dossier au parquet, première étape d’une action éventuelle en justice. Tout débute en mai 2006, lorsqu’une consommatrice de Caen se plaint auprès des services de la direction de la Concurrence et de la Consommation d’un cas de vente simultanée ordinateur et système d’exploitation. Pour le cas présent, la cliente avait refusé la licence du Windows, le produit logiciel ne correspondant pas à celui annoncé (on lui promettait une licence édition authentique, elle reçoit une licence préinstallée sans aucun CD).

Elle transmettra son dossier à la DGCCRF local, mettant en avant le nom trompeur du produit et l'absence de réponse du constructeur à ses diverses demandes, spécialement  concernant les modalités de retour du logiciel telles qu'elles sont prévues dans le contrat  de licence. Mais rapidement, le sujet débordera sur le cas de  la vente subordonnée avec un cas typique : lorsqu’un constructeur ne fournit que des PC avec un Windows préinstallé, est-il normal qu’un utilisateur Linux (ou d’une version légale de Windows déjà en sa possession) ait à payer pour un OS dont il n’a manifestement pas besoin ? Plus largement, quelle est la force juridique de la licence ?

Windows XP Dans ses échanges avec le constructeur, celui-ci fermait donc la porte des négociations en répondant à la consommatrice que « concernant les licences des systèmes d’exploitation Microsoft installés en usine sur nos matériels, sachez que celles-ci sont des licences OEM (Original Equipment Manufacturer) dont la différence est, par rapport à un pack de Systèmes d’Exploitation acheté dans le commerce, que la licence est liée à la machine et est indissociable de l’ordinateur sur lequel elle est installée. L’ensemble de ces informations peut être vérifié sur le site Microsoft ».

Dans le CLUF, contrat d’utilisateur final, il est pourtant spécifié que si l’usager est en désaccord avec les termes de la licence, il peut ne pas utiliser ce logiciel et doit contacter au plus vite le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement. De plus, dans le Code de la consommation, l’article L.122 prohibe bien la vente liée, et l’article L.113-3 sanctionne le défaut d’information du consommateur. Par ailleurs, plusieurs réponses ministérielles ont exposé que « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect de [ces] dispositions et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. »

L'intérêt du consommateur... ou de l'éditeur ?
Certes, l’intérêt du consommateur (avoir un pc « clef en main ») a souvent été l’argument réflexe, celui exposé pour excuser la vente subordonnée. Mais, comme l’ont souligné les ministres interrogés, avec l’informatisation galopante et l'élargissement rapide du marché dans les foyers français, l’argumentation devient très fragile. Avec de tels propos, difficile pour les administrations de faire la sourde oreille.

cadenas Pour le cas de notre consommatrice, et face à cette vente multicouche, la DGCCRF a estimé que les éléments présupposant une infraction de vente liée étaient bien constitués : « Les éléments recueillis lors des interventions effectuées auprès de cette entreprises ont permis de relever des infraction à la réglementation en matière de subordination de vente. Le dossier sera transmis prochainement au parquet ».

Ce courrier date de septembre et à ce jour, rien n’a encore été fait. De plus, il faudra compter un délai de six voire dix-huit mois, pour être fixé sur les suites décidées par la justice. D’autres dossiers avec plaintes civiles pourraient alors être déposées directement au Parquet et se joindre à cette procédure lorsque ce dernier l’aura en main.

Le trouble-fête des élections
Ironie du sort, une procédure trop accélérée pourrait souffrir d’un évènement extrajudiciaire : les élections présidentielles. Toujours selon nos sources à la DGCCRF, un ancien dossier avait, lui aussi, été transmis au Parquet, mais il avait été stoppé dans sa course par l’amnistie présidentielle des précédentes élections. S’il passe au travers du prochain rendez-vous électoral, ce dossier deviendrait alors historique.

À ce titre signalons que la pétition contre les racketiciels montée par le Groupe Detaxe, ardent adversaire de la vente liée PC/OS, a dépassé hier les 10 000 signatures (10448 signatures électroniques enregistrées ce jour). Le même jour, on apprenait chez LinuxWorld qu’un développeur anglais, Dave Mitchell, parvenait à se faire rembourser une licence Windows XP menottée à l’achat d’un PC Dell. Il demandait alors la stricte application du CLUF auprès de la société Dell. Cette fois, après plusieurs échanges et copies d’écran, la demande fut prise en compte au regard du droit anglais. 55,23 livres sterling, prix d’achat du système d'exploitation, lui ont ainsi été remboursées, directement cette fois.