Dégroupage, Free condamné à rembourser l'UFC Que Choisir

Free vient une nouvelle fois de perdre en justice dans son dossier contre l’UFC Côte d’Or. Pour mémoire, l’association avait en tant que client, souscrit une offre haut débit en dégroupage total auprès du FAI. Toutefois, alors que les prélèvements étaient ponctionnés avec un rythme d’horloger comme si le service était rendu, l’association avait perdu toute connexion durant 9 mois.

De nombreux appels au SAV autant que les lettres recommandées ne changeront rien. Rompue aux procédures, l’association passe à l’attaque pour demander le remboursement des paiements et des frais engagés (frais annexes, tels les appels téléphoniques etc.), outre des dommages-intérêts.

Dans le premier jugement de novembre 2005, le magistrat avait du coup rejeté les arguments du fournisseur qui tentait de se disculper au prétexte de problèmes techniques avec France Telecom (voir notre actualité). Le passage central mérite le coup d’œil : « La société FREE, qui invoque le fait d'un autre fournisseur d'accès, ne rapporte pas la preuve du fait imprévisible et irrésistible : la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société FREE n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat ».

Et le juge de conclure, que l’UFC, comme n'importe quel client, « n'a pas à supporter les conséquences découlant de relations qui lui sont étrangères. ». L’association obtenait alors la résiliation du contrat, 495 euros de dommages et intérêts et 200 euros de frais de justice (une dizaine d'autres dossiers similaires étaient traités par la même occasion)..

Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal de Dijon, et qui fera l’objet d’une communication sous peu par l’association, restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du remboursement des divers factures de communication. Après analyse des différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er décembre 2004 au le 18 août 2005.

Comme nous l'indiquions, cette affaire est importante puisqu’elle fait application pour la première fois de la responsabilité de plein droit des cyberprofessionnels.

En matière de contrat conclu à distance, ce régime évite qu’une société ne se décharge trop facilement de ses obligations en cas de problème. Un moyen de défense qui laisse trop souvent l’abonné démuni, lequel mérite du coup une protection. Avec une responsabilité de plein droit, tout va mieux : seuls les cas de force majeure (un cyclone), la faute d’une société étrangère au litige ou celle du consommateur (qui n'a pas fourni toutes les données), peuvent finalement exonérer le professionnel, mais sûrement pas des bisbilles internes. Une affaire qui fera des emules ?