C’est un fait connu, les sites internet ne peuvent échapper à la réglementation en matière de soldes et de publicité trompeuse. Dans trois décisions du tribunal de grande instance de Bordeaux, rendues le 9 janvier dernier et publiées par le site Legalis.net, le site Cdiscount vient d’être rappelé à l’ordre sur ces points.
La première affaire porte sur la vente des biens soldés, en dehors des périodes réglementaires. Dans les départements français, la période des soldes est déterminée par arrêté préfectoral. En pratique, les sites internet, qui s’adressent par définition à tout le territoire, doivent attendre que tous les départements basculent dans la période de soldes avant de lancer leurs offres (dans l’affaire : après le 2 juillet). Le cyber commerçant évoquait une violation du principe d’égalité avec les boutiques situées dans d’autres départements, mais cette prétendue discrimination est rapidement balayée, car justifiée par des considérations économiques et sociales. Le magasin fut en plus alerté plusieurs fois avant le début de l’opération par la DGCCRF, sans en tenir compte. Cdiscount sera condamnée à 10 000 € d’amende, dont 5000 € avec sursis. Un sursis occasionné par les conditions générales de vente : celles-ci prohibaient la livraison avant le 2 juillet, des clients habitant un département où la période des soldes n’était pas ouverte.
Dans la seconde affaire, les publicités du site étaient mises à l’index. Spécialement, Cdiscount avait diffusé des messages annonçant la vente de produits « à prix coûtant ». En réalité, le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire entre le prix d’achat et le prix de revente dont l’importance était incompatible avec la définition du prix coûtant. Le jugement révélera que « la vérification des factures d’achat de 65 produits visés par la vente « "à prix coûtant" faisait apparaître des marges allant jusqu’à 30% sur certains articles ». De même, des publicités annonçaient que les livraisons étaient « offertes » alors que le prix de vente incluait en réalité ces frais de livraison. La société évoquera une « erreur » de son service commercial, expliquée par le volume d’affaires traitées. « Il s’agit d’une politique commerciale manifestement délibérée, qui n’est pas improvisée par les opérateurs travaillant dans l’urgence », rétorqueront les magistrats. Ils infligeront cette fois une peine d’amende de 20 000 € à l’encontre de la société et 3000 € à l’encontre de son P.D.G. à raison de sa faute personnelle, en sus de publication dans le journal Sud Ouest, la revue Que Choisir ? et 60 millions de consommateurs.
Dans la troisième affaire, il était reproché à CDiscount d’avoir diffusé des publicités annonçant la vente de produits « à prix barrés » ou avec réduction de prix. Pour bien appuyer le message, des mentions telles « le mois événement » ou « grand nettoyage sur les stocks » accompagnaient le tout. Or selon la DGCCRF, les prix de référence barrés pourraient bien être inexacts voire n’avoir en réalité jamais été pratiqués. Cependant, l’affaire ne sera pas jugée, d’abord pour défaut de preuves et avant tout pour problème de procédure, la société n’ayant jamais été entendue sur cette infraction, ni par les agents de la Dgccrf, ni par les services de police.
La première affaire porte sur la vente des biens soldés, en dehors des périodes réglementaires. Dans les départements français, la période des soldes est déterminée par arrêté préfectoral. En pratique, les sites internet, qui s’adressent par définition à tout le territoire, doivent attendre que tous les départements basculent dans la période de soldes avant de lancer leurs offres (dans l’affaire : après le 2 juillet). Le cyber commerçant évoquait une violation du principe d’égalité avec les boutiques situées dans d’autres départements, mais cette prétendue discrimination est rapidement balayée, car justifiée par des considérations économiques et sociales. Le magasin fut en plus alerté plusieurs fois avant le début de l’opération par la DGCCRF, sans en tenir compte. Cdiscount sera condamnée à 10 000 € d’amende, dont 5000 € avec sursis. Un sursis occasionné par les conditions générales de vente : celles-ci prohibaient la livraison avant le 2 juillet, des clients habitant un département où la période des soldes n’était pas ouverte. Dans la seconde affaire, les publicités du site étaient mises à l’index. Spécialement, Cdiscount avait diffusé des messages annonçant la vente de produits « à prix coûtant ». En réalité, le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire entre le prix d’achat et le prix de revente dont l’importance était incompatible avec la définition du prix coûtant. Le jugement révélera que « la vérification des factures d’achat de 65 produits visés par la vente « "à prix coûtant" faisait apparaître des marges allant jusqu’à 30% sur certains articles ». De même, des publicités annonçaient que les livraisons étaient « offertes » alors que le prix de vente incluait en réalité ces frais de livraison. La société évoquera une « erreur » de son service commercial, expliquée par le volume d’affaires traitées. « Il s’agit d’une politique commerciale manifestement délibérée, qui n’est pas improvisée par les opérateurs travaillant dans l’urgence », rétorqueront les magistrats. Ils infligeront cette fois une peine d’amende de 20 000 € à l’encontre de la société et 3000 € à l’encontre de son P.D.G. à raison de sa faute personnelle, en sus de publication dans le journal Sud Ouest, la revue Que Choisir ? et 60 millions de consommateurs.
Dans la troisième affaire, il était reproché à CDiscount d’avoir diffusé des publicités annonçant la vente de produits « à prix barrés » ou avec réduction de prix. Pour bien appuyer le message, des mentions telles « le mois événement » ou « grand nettoyage sur les stocks » accompagnaient le tout. Or selon la DGCCRF, les prix de référence barrés pourraient bien être inexacts voire n’avoir en réalité jamais été pratiqués. Cependant, l’affaire ne sera pas jugée, d’abord pour défaut de preuves et avant tout pour problème de procédure, la société n’ayant jamais été entendue sur cette infraction, ni par les agents de la Dgccrf, ni par les services de police.
