C’est l’une des premières victoires en matière de vente liée PC et système d’exploitation, décrochée par un consommateur. L'affaire a été tranchée devant la juridiction de proximité de Rennes, le 6 juillet dernier (voir le jugement). Les faits sont habituels : en août 2004, un consommateur achète à la FNAC un PC portable Asus pour un prix de 2499 euros. Comme souvent, celui-ci est livré avec Windows XP préinstallé. N’ayant pas besoin de cet OS, il demande illico application du CLUF, une fois arrivé chez lui.
Effectivement, le Contrat d’utilisateur final prévoit le remboursement de la licence dans ses clauses : « En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».
25 euros pour Windows... ?
Jouant le contrat à la lettre, il demande aussi à Asus quelle est donc cette marche à suivre. Faute de réponse, il relance le fabricant en octobre 2004. Toujours rien… La société finit par lui répondre en novembre en lui demandant de lui retourner la facture globale de son achat. Flairant peut-être un remboursement intégral, il réitère sa demande en demandant communication de la procédure de remboursement de la seule licence logicielle. Silence total.
Quand bien même, la connaissance de cette procédure aurait été vaine : pour parfaire sa demande, encore faut-il connaître le prix de la licence. Or, parallèlement, les demandes faites auprès de la FNAC pour ventiler les prix des éléments des composants resteront lettre morte.
Au final, il tente une dernière fois de trouver amiablement une solution devant la CRLC (Commission de règlement des litiges de Consommations) mais aucun compromis ne sera atteint, si ce n’est en bout de route (septembre 2005) quand Asus lui dévoilera une procédure précisant les conditions de remboursements...Un peu plus tard, elle lui proposera un remboursement de 25 euros pour Windows XP plus quelques logiciels offerts à titre d’échantillon.
...Plutôt 100 euros
Mais pour le consommateur, il est bien trop tard et l’affaire prend un tournant judiciaire. Le tribunal accueillera favorablement sa demande, du moins en partie : jugée trop tardive, la réponse d’Asus sur le montant de la licence, « apparaît dérisoire alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d’un ensemble informatique ». Le tribunal renchérit : « n’importe quelle entreprise peut acheter chez Dell un PC sans MS Windows avec une réduction de 75 euros sur le prix de vente normal ». Au final, le tribunal établira la licence Windows à 100 euros.
Vis-à-vis des dommages accessoires, le Tribunal s’attachera au fait que le consommateur n’a depuis plus besoin de son PC avec ce Windows préinstallé. Par effet mécanique, le PC s’est nécessairement déprécié en attendant la languissante réponse d’Asus. Du coup, le consommateur n’aura pu le vendre qu’en février 2005(1400 euros), alors que d’autres mesures auraient pu être prises immédiatement s’il avait été utilement éclairé. Sur ce chapitre, le tribunal estimera le préjudice à 250 €.
Quant à l’hypothèse de vente liée au sens strict, c’est le point sombre : les juges estiment qu’il y a bien vente liée mais qu’on est dans un cas d’exception du fait de mécanismes (même laborieux) de remboursement de la licence. Et quant au défaut d’information de la FNAC, il est reproché au consommateur d’avoir agi trop tardivement (6 mois après l’achat) et qu’il n’avait jamais émis le souhait d‘acquérir un PC sans OS préinstallé. Un problème de preuve en somme. Concernant la décomposition du prix des éléments, le juge estime laconiquement que « la concurrence reste toujours possible entre les différentes solutions présentes sur le marché ». Les explications s'arrêtent là.
La décision marque en tout cas une brèche importante dans la vente PC et OS, et une certaine victoire pour le groupe Detaxe qui milite contre ce mariage forcé. Rappelons que même le gouvernement avait reconnu à l’occasion de plusieurs réponses aux députés, le caractère anormal de cette situation, des déclarations qui tranchent avec la passivité de la DGCCRF sur ce secteur.
Effectivement, le Contrat d’utilisateur final prévoit le remboursement de la licence dans ses clauses : « En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel, et devez contacter rapidement le fabricant afin d’obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».
25 euros pour Windows... ?
Jouant le contrat à la lettre, il demande aussi à Asus quelle est donc cette marche à suivre. Faute de réponse, il relance le fabricant en octobre 2004. Toujours rien… La société finit par lui répondre en novembre en lui demandant de lui retourner la facture globale de son achat. Flairant peut-être un remboursement intégral, il réitère sa demande en demandant communication de la procédure de remboursement de la seule licence logicielle. Silence total.
Quand bien même, la connaissance de cette procédure aurait été vaine : pour parfaire sa demande, encore faut-il connaître le prix de la licence. Or, parallèlement, les demandes faites auprès de la FNAC pour ventiler les prix des éléments des composants resteront lettre morte.
Au final, il tente une dernière fois de trouver amiablement une solution devant la CRLC (Commission de règlement des litiges de Consommations) mais aucun compromis ne sera atteint, si ce n’est en bout de route (septembre 2005) quand Asus lui dévoilera une procédure précisant les conditions de remboursements...Un peu plus tard, elle lui proposera un remboursement de 25 euros pour Windows XP plus quelques logiciels offerts à titre d’échantillon.
...Plutôt 100 euros
Mais pour le consommateur, il est bien trop tard et l’affaire prend un tournant judiciaire. Le tribunal accueillera favorablement sa demande, du moins en partie : jugée trop tardive, la réponse d’Asus sur le montant de la licence, « apparaît dérisoire alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d’un ensemble informatique ». Le tribunal renchérit : « n’importe quelle entreprise peut acheter chez Dell un PC sans MS Windows avec une réduction de 75 euros sur le prix de vente normal ». Au final, le tribunal établira la licence Windows à 100 euros.
Vis-à-vis des dommages accessoires, le Tribunal s’attachera au fait que le consommateur n’a depuis plus besoin de son PC avec ce Windows préinstallé. Par effet mécanique, le PC s’est nécessairement déprécié en attendant la languissante réponse d’Asus. Du coup, le consommateur n’aura pu le vendre qu’en février 2005(1400 euros), alors que d’autres mesures auraient pu être prises immédiatement s’il avait été utilement éclairé. Sur ce chapitre, le tribunal estimera le préjudice à 250 €.Quant à l’hypothèse de vente liée au sens strict, c’est le point sombre : les juges estiment qu’il y a bien vente liée mais qu’on est dans un cas d’exception du fait de mécanismes (même laborieux) de remboursement de la licence. Et quant au défaut d’information de la FNAC, il est reproché au consommateur d’avoir agi trop tardivement (6 mois après l’achat) et qu’il n’avait jamais émis le souhait d‘acquérir un PC sans OS préinstallé. Un problème de preuve en somme. Concernant la décomposition du prix des éléments, le juge estime laconiquement que « la concurrence reste toujours possible entre les différentes solutions présentes sur le marché ». Les explications s'arrêtent là.
La décision marque en tout cas une brèche importante dans la vente PC et OS, et une certaine victoire pour le groupe Detaxe qui milite contre ce mariage forcé. Rappelons que même le gouvernement avait reconnu à l’occasion de plusieurs réponses aux députés, le caractère anormal de cette situation, des déclarations qui tranchent avec la passivité de la DGCCRF sur ce secteur.
