Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi DADVSI a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel. Le texte aura donc été promulgué par le Président de la République, malgré les vœux de l’initiative Eucd.info. L’entrée en vigueur de la loi interviendra donc le lendemain officiellement, conformément aux règles générales.
Le texte ne sera pas nécessairement d’application directe, en ce sens que de nombreux passages exigent que d’autres textes viennent faciliter son application. Les décrets d'application sont ces textes nécessaires à la définition de tous les détails qu'une loi n'a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée (en partie). C’est le cas pour des traitements automatisés en matière de contrôles des DRM, l’organisation de l’Autorité de régulation des mesures de protection, l’obligation pour les FAI d’adresser des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite pour la création artistique, etc.
La loi aura été purgée des défauts signalés par le Conseil Constitutionnel. Libre au ministre de la Culture de revenir à la charge pour arranger le texte. Selon toute vraisemblance, Renaud Donnedieu de Vabre va demander de réserver les sanctions contre le téléchargement qu’aux cas les plus graves (le degré de gravité n’a pas été mentionné). S'étant fait taper sur les doigts pour rupture d’égalité, il n’aura su imposer des sanctions allégées pour chaque download/upload. La France revient donc au régime de la sanction (jusqu’à) 300 000 euros d’amende et des 3 ans de prison en la matière. « Il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits, [le ministre] annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves » indiquait le ministère dans un communiqué.
Le texte ne sera pas nécessairement d’application directe, en ce sens que de nombreux passages exigent que d’autres textes viennent faciliter son application. Les décrets d'application sont ces textes nécessaires à la définition de tous les détails qu'une loi n'a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée (en partie). C’est le cas pour des traitements automatisés en matière de contrôles des DRM, l’organisation de l’Autorité de régulation des mesures de protection, l’obligation pour les FAI d’adresser des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite pour la création artistique, etc.La loi aura été purgée des défauts signalés par le Conseil Constitutionnel. Libre au ministre de la Culture de revenir à la charge pour arranger le texte. Selon toute vraisemblance, Renaud Donnedieu de Vabre va demander de réserver les sanctions contre le téléchargement qu’aux cas les plus graves (le degré de gravité n’a pas été mentionné). S'étant fait taper sur les doigts pour rupture d’égalité, il n’aura su imposer des sanctions allégées pour chaque download/upload. La France revient donc au régime de la sanction (jusqu’à) 300 000 euros d’amende et des 3 ans de prison en la matière. « Il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits, [le ministre] annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves » indiquait le ministère dans un communiqué.
