La SACEM vient de publier les premiers éléments de son bilan pour l’année 2005. Le cadre est en constante modification, avec le développement des offres légales et multiplication des canaux pour écouter de la musique, le thème de la rémunération pour copie privée remis en cause par certains acteurs, l’explosion du marché des sonneries de téléphone, de la VoD, etc.Pour la seule année 2005, les perceptions de la Sacem ont augmenté de 4,2%, à 757,4M€. Dans ce contexte, le téléchargement de sonneries pour les téléphones mobiles parvient à se hisser au seuil des 5 M€. Un fait notable alors que la perception pour le téléchargement légal sur Internet atteint difficilement les 700 000 €. Les sonneries rapportent ainsi plus que les titres « classiques » vendus sur les plateformes. Ce sont les médias audiovisuels (télévisions et radios) qui restent la première source de revenus de la Sacem.
Pour autant, l'apparition des premières plates-formes de téléchargement légal de musique en ligne est vue comme « l'émergence d'un véritable marché ». Selon une étude de marché indépendante, le nombre de fichiers musicaux téléchargés par les internautes français a plus que doublé en 2005. Bien qu'en plein essor, ces ventes restent encore faibles, compte tenu de l'importance du P2P.
52 millions d’euros de rémunération pour copie privée
En matière de rémunération pour copie privée, les perceptions en provenance de Sorecop (enregistrements sonores) et Copie France (enregistrements vidéo) s’élèvent à 52 millions d’euros. Soit une hausse considérée comme faible, de 1,2% par rapport à 2004. La cause ? La baisse de l'utilisation du disque CD vierge comme support d'enregistrement musical, au profit des lecteurs à mémoire intégrée (mémoire flash et baladeurs à disques durs). Dans le secteur vidéo, la perception pour copie privée sur DVD enregistrable supplée définitivement la vieille VHS et parvient ainsi à combler la baisse de la perception audio.
Supprimer la rémunération pour copie privée ?
Alors que l’ère est celle du contrôle d’usage de la copie, la SACEM rappelle « qu’elle n'est pas hostile aux DRMs dès lors que ceux-ci permettent d’assurer une reconnaissance efficace et exacte des oeuvres et de leur exploitation. Mais les mesures techniques n’ont en aucun cas pour effet automatique de contrôler ou supprimer la copie privée dans un avenir prévisible ». Conclusion ? Ces mesures « ne sauraient donc justifier la disparition des systèmes de rémunération des auteurs à ce titre ».
Afin de marier le couple DRM/rémunération pour copie privée, elle souligne dans le cadre d’un débat avec la Commission européenne que la copie privée demeure une exception au droit exclusif légalement prévue. Qu’ensuite, les MTP ne sont pas appliquées partout, de même que leur fiabilité autant que leur efficacité restent aléatoires. Enfin, « les sources de copie privée sont innombrables et restent disponibles pendant des décennies. Il existe des milliards de supports (CD, DVD, fichiers numériques…) sur lesquels il n’y a pas de mesures techniques, des services en ligne qui permettent la copie privée, une diffusion d’oeuvres à la radio et à la télévision, etc. » Bref, tout cela milite pour le maintien de cette rémunération, DADSVSI ou pas. Une suppression sans effet
Au-delà, la Sacem avance que supprimer la rémunération de la copie privée serait sans effet économique : pas d’effets discriminants sur le développement du marché des ordinateurs, des supports vierges ou des baladeurs sur les divers marchés européens, pas d’entrave au développement de la musique en ligne, contrairement à l'existence des logiciels P2P. Un monde parfaitement neutre, en somme, mais qui est cependant contesté par les industriels du marché de l'électronique.
Mais il y a mieux : ces ponctions concilient selon la Sacem les intérêts des auteurs (droit à rémunération) et ceux des consommateurs (faculté à faire des copies à usage privé). Enfin, « il apparaît tout à fait normal que la vente de supports de reproduction, qui n’existerait pas à un niveau comparable sans la copie privée des oeuvres, donne lieu à une rémunération des Auteurs ». En clair, puisque le prix des supports baisse en raison du jeu de l’offre et de la demande et de la copie autorisée, il est normal que les ayants droit se partagent les effets bénéfiques de ce marché.
Moralité : « La protection efficace du droit d’auteur implique donc le maintien de la rémunération pour copie privée, ce qui n’empêche évidemment pas d’adapter son montant en fonction des pratiques de copie constatées sur le marché, ce qui est déjà le cas en France ».
Au total, la Sacem aura réparti sur l’année 608,4 M€, chiffre auquel s’ajoutent les sommes consacrées à l'action culturelle et provenant des 25 % de la rémunération pour copie privée (18,7 M€).
