La loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

Comme prévu, les députés de l’opposition vont déposer un recours contre la loi DADVSI devant le Conseil Constitutionnel. Cette faculté ouverte notamment à 60 députés ou 60 sénateurs, permet de vérifier si une loi respecte les dispositions constitutionnelles qui ont une valeur supérieure aux lois.

Justice

Le contenu du recours n’est pas encore connu, mais compte tenu des déclarations faites par M. Bloche lors des débats précédant le vote final du texte, sera mis en avant l’atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, stigmatisant le manque de clarté de certains points. Des atteintes aux droits de la défense seraient encore invoquées. « Ce recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y associer », a précise le communiqué du Parti socialiste, rappelant que les contestations contre la loi en question dépassaient allègrement le jeu des partis, du moins lors des débats.

Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement demande une procédure d’urgence). Ses décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours. Il pourra soit annuler tout ou partie de la loi, soit imposer une interprétation des éléments trop flous, soit la confirmer dans tous ses points...

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