Une loi contre la pédophilie sur Internet et les jeux violents

Le texte de prévention contre la délinquance déposé par le ministre de l’Intérieur devant le Sénat, contient plusieurs passages liés au monde de l'Internet et des nouvelles technologies en général. L'un vise les jeux violents, l'autre la pédophilie sur le net.

Protection des jeunes contre les jeux vidéo violents :
Le ministre propose de modifier la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi que la protection des mineurs.

Ainsi, lorsqu'un document quelconque est fixé sur un jeu (ou une vidéo, un support magnétique quelconque, etc.) et « présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique », il devra comporter sur l’emballage façon visible, lisible et inaltérable une mention de « mise à disposition des mineurs interdite ». Un message qui implique l’interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs…

PEGIEn outre, une signalétique devra être apposée pour alerter les consommateurs, parents en tête, des risques que ce produit peut présenter pour la jeunesse « en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ». La signalétique variera en fonction de l’âge du client. Les données plus pratiques seront fixées par une autorité administrative qui pourra interdire la commercialisation du jeu aux mineurs et les pubs en sa faveur. La mise en place de l’étiquette incombera à l’éditeur ou au distributeur, qui pourra s’inspirer du projet privé PEGI (Pan European Game Information) d’information sur le contenu de jeux.

Ne pas respecter ces consignes censées protéger la jeunesse sera puni tout de même d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €. Pour forcer un peu plus la vis, la loi punira les artifices de présentation cherchant à contourner l’interdiction, cette fois de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

on notera qu'en France, l'A.F.R.S. (Association Française des Revendeurs spécialisés) a proposé par le passé de réserver les ventes de ces jeux à leurs boutiques du fait que « eux seuls peuvent d'ailleurs interdire la vente de ces jeux aux mineurs car en grandes surfaces aucun contrôle n'est effectué».  Un filtre bien plus efficace qu'un vague autocollant généralement ignoré par les caissières.

GTA

Lutte contre la pédophilie sur le net
La loi s’intéresse encore au secteur de la pédophilie, comblant un vide juridique qui avait été souligné par le Forum des Droits de l’Internet. Cela vise le cas d’un majeur de faire des propositions à un mineur de quinze ans (ou à une personne se présentant comme telle) en utilisant internet. Si la loi est adoptée, de tels faits seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Si la proposition est suivie d’une rencontre, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Pour faciliter le travail des enquêteurs, on prévoit enfin l’infiltration numérique. Les officiers ou les agents de police habilités par le procureur pourront participer à des échanges électroniques sous un nom d’emprunt. Ils pourront ainsi être en contact avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et « extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ». Ces personnes habilitées pourront (sans les inciter) constater les infractions de diffusion de pédopornographie par exemple.

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