Une loi pour distinguer mails professionnels des mails privés

Le secret de la correspondance a toujours de beaux jours devant lui. Plusieurs décisions de justice ont tenté de définir sa portée sur le lieu de travail mais les critères retenus semblent à ce jour insuffisants : où s’arrête donc la vie privée au travail ? Du coup, lorsqu’un employeur veut forger une de décision de sanction sur la base d’un mail d’un de ses employés, ses choix peuvent être attaqués pour violation du secret.  Un groupe de sénateurs souhaite donc une loi en la matière.

A titre d’illustration, ils prennent l’exemple de ce responsable du service informatique d'une collectivité locale. Il avait adressé par mail à tous les chefs de service, une note administrative. Il leur était demandé leurs besoins en matière de matériel et de logiciels, afin de préparer leur budget annuel. Bref : le courrier pro, classique. Le hic : un des destinataires crut judicieux de glisser dans son message de réponse, intitulé « Re : budget », des propos « insultants et délirants » à l'encontre du directeur général des services (DGS).

mail travail boulot
Celui-ci l'apprenant par un collègue, demande au responsable de l'informatique de lui communiquer ce message. Le mail est illico versé au dossier administratif du fonctionnaire, comme une belle tâche d’huile. Toutefois… ce directeur a été mis en examen pour violation du secret de la correspondance. L'article 432-9 du code pénal prévoit en effet que: « le fait, par une personne (…) chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice (…) de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Une réaction hiérarchique qui peut donc coûter bien chère à son auteur.

La justice devra trancher, mais cette insécurité inquiète le législateur : ces sénateurs font valoir un manque de clarté et, indirectement de risques importants pour l’équilibre des relations au travail. Du coup, ils souhaitent une loi pour définir concrètement ce qu’est un courrier électronique professionnel et le distinguer de la correspondance privée. Challenge complexe, puisque la qualité d’un courrier se devine seulement à sa lecture et donc lors d’une violation potentielle du secret.

Pour éviter que le serpent ne se morde la queue, les sénateurs vont prendre appui sur les travaux de la Commission nationale Informatique et Libertés. La CNIL avait suggéré en 2004 que « sauf indication manifeste dans l'objet du message... », le courriel reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration est présumé avoir un caractère professionnel. Une idée simple qui fait son chemin puisque selon la proposition des sénateurs :

« Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n'est pas soumis au secret de la correspondance privée. »

La disposition est plus protectrice puisque le courrier est toujours présumé privé sauf si l’objet du mail ou son dossier de stockage fait référence au fonctionnement, à l’activité de l’entreprise. Dans le cas précité, le « Re : budget » serait suffisant pour considérer le contenu comme professionnel. Cette proposition de loi, si elle est votée, entrerait en application six mois après sa promulgation, afin d’éviter toute surprise indélicate sur le lieu de travail.

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