Droit : la « class action » bientôt en France ?

A la guerre comme à la guerre ! 20
justiceUn groupe de sénateur a déposé une proposition de loi visant à instituer en droit français, une forme de class action américaine. Partant du principe que l’union fait la force, ces actions collectives, très fréquentes aux Etats-Unis en matière informatique, permettent à un groupe de consommateurs de s’unir dans une plainte contre un professionnel. Chacun profite alors très facilement d’un droit à indemnisation, la demande se faisant parfois via un simple site et un formulaire téléchargeable.

Faute de mieux, l’UFC avait monté un semblant de class action en France dans l’affaire de l’entente des trois opérateurs mobiles, condamnés pour atteinte aux règles de la concurrence. Actuellement, un groupe de personnes peut ainsi se défendre via une association, c’est l’action en représentation conjointe. Seule hic, l'association doit être mandatée par au moins deux victimes et les associations ne peuvent se livrer à des sollicitations publiques des mandats, ce qui limite quelque peu l’information sur l'ouverture d'une procédure.
 
Bref, rien de semblable à une vraie class action.

Déséquilibres
Les sénateurs notent que nous sommes à une époque où les offres de services et de biens se complexifient au détriment du consommateur. Devant les difficultés rencontrées (un FAI récalcitrant, un site d’e-commerce qui traîne des pieds, etc.) « on a pu constater que [le consommateur] était souvent démuni face à l'inadaptation et au coût exorbitant des réponses apportées par les services après-vente. » Certains mauvais numéros sont ainsi tentés d'exploiter la faiblesse du consommateur : souvent seul et novice, celui-ci n’ose pas agir en justice, voie trop lourde. Les plaintes se limitent alors à une simple lettre de réclamation…

Et encore… la taille des services contentieux de ces entreprises, FAI en tête, crée une forme d’inégalité dans les modes de défense entre consommateurs et professionnels. Du coup on obtient un paysage pour le moins contrasté avec d’un côté, le développement des nouvelles technologies, et de l’autre, des litiges rarement intentés par des consommateurs alors que dans le même temps, les contentieux relatifs à l'Internet par exemple, ont augmenté de 80% en 2005.

Préjudice de masse
La proposition des sénateurs repose sur une demande effectuée par une association de consommateurs agréée. Elle doit conduire un juge à établir l’existence d’un préjudice de masse pour tous les consommateurs (représentés par l’association ou non). Les associations doivent toujours être mandatées explicitement pour se lancer dans la procédure, contrairement aux Etats-Unis. Dans ces conditions, le procès de class action à la française se déroule alors en deux phases : l’une mesure la responsabilité, l’autre l’indemnisation.

Entre ces deux moments, le professionnel peut toujours attaquer la décision de responsabilité par une procédure rapide. A défaut, s’ouvre un délai durant lequel l'association informe les victimes potentielles de l’action, par voie de presse ou par Internet par exemple. Libre aux victimes de se greffer sur la procédure.

Le texte est encore au début de la phase législative et  le chemin vers le journal officiel est encore long. Le président Chirac lors de ses voeux en janvier avait estimé nécessaire de pouvoir « intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Le gouvernement sera-t-il aussi empressé que pour la loi DADVSI ?