Encore et toujours un OS en matière de ventes liées

A quand des ventes qui se déchaînent ? 285
cadenasUne nouvelle campagne ayant trait aux questions de ventes liées en matière informatique a été mise sur pied. Pour mémoire, le problème se pose généralement lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Alors que le Code de la consommation interdit à un professionnel de subordonner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou service, est-il normal qu’une telle machine soit vendue avec un pack de logiciels, système d’exploitation en tête ? N’y a-t-il donc pas une forme dérivée de vente liée prohibée ? La réponse est affirmative pour de nombreux usagers qui souhaitent installer un OS déjà en leur possession chez eux, système libre ou non. Et leur point de vue avait été consolidé au plus haut niveau, par des réponses ministérielles.

Un ministre tirait du constat de l‘informatisation galopante des foyers, que désormais la demande va dans le sens d'une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution. Et que si le consommateur trouve un certain intérêt dans les offres indissociables, « la familiarisation croissante d'un public de plus en plus large avec les technologies de l'information nécessite que l'on prenne en compte l'évolution concomitante de la demande des consommateurs pour qu'ils n'aient pas à subir des pratiques non conformes à leurs intérêts. »

Dans différentes réponses, l’on peut ainsi lire que « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122 et L. 113-3 du code de la consommation [NDLR : prohibition de la vente liée, sanction du défaut d’information], et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. » Et ces réponses d’insister encore sur un défaut d'information important, et consistant à ne pas indiquer de procédure de désactivation des logiciels préinstallés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, « dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat. »

Des membres du groupe Detaxe, organisation qui milite depuis des mois contre la vente liée en matière informatique, viennent tout juste de mettre en ligne une pétition, intitulée « Non aux racketiciels ». Dans le circuit de commercialisation, ils reprochent que le prix détaillé des logiciels (de l'ordre de 100 à 300 euros selon leurs estimations) ne soit pas connu. Egalement, que l'information préalable manque cruellement sur la nature, les versions et les restrictions d'usage des logiciels propriétaires installés. Enfin, que la possibilité est rarement offerte d'acquérir le matériel seul. Un système qui manque de transparence a donc des effets non négligeables sur les étiquettes et le pouvoir d'achat de chacun.

En réaction, et dans la lignée de leur Journée Detaxe, ces personnes réclament ainsi que les logiciels préinstallés soient utilisables avec un dispositif adéquat et vendu séparément. Ils évoquent ainsi la possibilité d’un code d’activation, bonne solution contre la vente liée : « Si j'ai choisi de ne pas acquérir un logiciel installé sur mon ordinateur, le vendeur ne me donne pas le code d'activation correspondant, et je ne peux pas me servir du logiciel. Si j'ai choisi d'utiliser ce logiciel, je m'acquitte auprès du vendeur de la somme correspondante, et il me fournit le code d'activation » propose-t-on sur une page explicative. Conséquemment, lors de l'achat, le choix effectué parmi les logiciels proposés doit se répercuter immédiatement sur le montant payé, afin de fissurer les défauts de la vente par lot.

Enfin, à cette occasion, on sollicite une nouvelle fois que les vendeurs assurent leur devoir d'information, notamment sur l’affichage détaillé des prix et la présentation de tous les contrats de licence avant achat. A ce titre, il est reproché encore la passivité de la DGCCRF, « ils reconnaissent que la situation est anormale, mais ne font rien » au motif que cette situation serait « excusable parce qu'allant dans le sens du bien du grand public. » Un bien qui décidemment  provoque de plus en plus de maux.