Apple serait-il menacé par la loi DADVSI ? La rumeur, née voilà quelques jours sur plusieurs sites, prend pour fondements plusieurs dispositions de la loi en question et spécialement celles prévues par l’article 7. Ce dernier pourrait en effet remettre en cause le modèle économique de l’offre iTunes et de ses liaisons volontairement étroites avec iPod. Ce n’est là que pure hypothèse, le texte n’étant pas encore appliqué. Cela n’empêche les analystes d’ici et d’ailleurs, voir par exemple Forbes, de prédire le retrait d’iTunes de France.
Qu’en est il exactement ? Cet article 7 prévoit un nouvel article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, qui gère la question des célèbres MTP ou Mesures Techniques de Protection, c'est-à-dire « toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement » visent à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées de l’œuvre. Ceci peut se concrétiser par code d'accès, un cryptage, un brouillage ou tout autre mécanisme de contrôle de la copie réputé efficace.
Mais s’il pose un tel principe, c’est aussi pour immédiatement préciser que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur ». A cette fin, il a été ajouté par les députés, et contre l’avis du gouvernement, que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Dans l’esprit du texte, cela suppose qu’un diffuseur de contenu protégé devra fournir « toute la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction. »
La communication en question peut se faire à l’initiative de tout intéressé, aussi bien un particulier qu’un concurrent (voir le cas de VirginMega.fr). La demande se fait auprès du président du tribunal de grande instance, selon une procédure de référé, donc ultra rapide et peu formaliste. Le président pourra forcer le fournisseur de mesures techniques à transmettre « les informations essentielles à l'interopérabilité » au besoin sous astreintes, épée de Damoclès toujours efficace. La procédure ne sera pas exclusive : quiconque pourra en outre « mettre en œuvre » c'est-à-dire appliquer l’interopérabilité en procédant à des travaux de décompilation nécessaires afin de disposer des informations dites « essentielles ».
Contactée par nos soins, Apple France n’a pas souhaité répondre à nos questions sur l’avenir d’iTunes en France. C’est finalement depuis les Etats-Unis qu’Apple a réagi, via une dépêche Reuters. Pour la firme à la pomme, la loi en question va « parrainer le piratage », ce qui est d’une certaine manière un comble lorsqu’on connaît le reste des mesures et l'amendement Vivendi. Si le texte passe, Apple prévoit malgré tout une chute des ventes de titres, à un moment où les solutions « légales » (comprendre payantes) gagnent en parts de marché. L’analyse va à contre-courant de celle du ministre de la Culture qui voit en ce texte la solution idéale pour soutenir le marché de la création artistique. Si elle prédit encore une hausse des ventes des iPods avec cette musique déverrouillable, la firme n’évoque nullement la question du retrait d’iTunes en France. Il faut dire que le texte devra passer encore le stade du Sénat et des modifications de dernières minutes pourraient être envisagées.
Qu’en est il exactement ? Cet article 7 prévoit un nouvel article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, qui gère la question des célèbres MTP ou Mesures Techniques de Protection, c'est-à-dire « toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement » visent à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées de l’œuvre. Ceci peut se concrétiser par code d'accès, un cryptage, un brouillage ou tout autre mécanisme de contrôle de la copie réputé efficace.
Mais s’il pose un tel principe, c’est aussi pour immédiatement préciser que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur ». A cette fin, il a été ajouté par les députés, et contre l’avis du gouvernement, que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Dans l’esprit du texte, cela suppose qu’un diffuseur de contenu protégé devra fournir « toute la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction. »
La communication en question peut se faire à l’initiative de tout intéressé, aussi bien un particulier qu’un concurrent (voir le cas de VirginMega.fr). La demande se fait auprès du président du tribunal de grande instance, selon une procédure de référé, donc ultra rapide et peu formaliste. Le président pourra forcer le fournisseur de mesures techniques à transmettre « les informations essentielles à l'interopérabilité » au besoin sous astreintes, épée de Damoclès toujours efficace. La procédure ne sera pas exclusive : quiconque pourra en outre « mettre en œuvre » c'est-à-dire appliquer l’interopérabilité en procédant à des travaux de décompilation nécessaires afin de disposer des informations dites « essentielles ».
