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DADVSI : adoption de l'amendement Vivendi Universal

Plusieurs chapitres importants de la loi DADVSI ont été adoptés hier à l’Assemblée nationale. Les députés ont validé ainsi la création du collège des médiateurs, une autorité administrative qui devra régler les litiges entre consommateurs et ayants droit sur les questions de copie privée. Ce collège sera également chargé de définir le nombre de copie que l’on pourra réaliser selon le support. Faute de chiffre minimal, le nombre de copie pourra être égal à zéro.

A également été adopté l’amendement « Vivendi Universal », disposition sans doute unique au monde et qui ne cessera de susciter bien des interrogations. Avec cet amendement, sera sanctionné de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition un logiciel « manifestement destiné » à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Aucune définition pratique de ce logiciel n’a été donnée, le travail revenant davantage aux juges. On ne sait encore quelles seront les retombées, les logiciels (et pas seulement P2P) pourront par exemple prévoir des filtres techniques ou juridiques contre ces mesures...

 « Le P2P est la base même de l'Internet et tous les logiciels utilisant les protocoles d'échange entre 2 ordinateurs distants peuvent être classés dans cette catégorie » signale de son côté la ligue Odebi face au risque d’insécurité d’un tel texte. Gilles Gravier, responsable Stratégie Technologies de Sécurité de la société Sun Microsystems, notait lui que « le risque est grand pour les auteurs de logiciels de P2P destinés à un usage légitime, mais dont un grand nombre d'utilisateurs se sert. »  On signalera qu’une disposition supplémentaire a finalement été prévue : « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. » Alors qu’un couteau peut aussi bien servir à trancher un cou qu’un morceau de pain, un travail de frontière assez complexe va devoir être mis en place entre les logiciels d’échange non autorisé et cette deuxième catégorie. Une solution d’échange peut aussi bien servir à l’un comme à l’autre…

Enfin, le fait « d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l’usage » des logiciels d’échanges est également interdit. Cela concerne aussi bien les sites spécialisés dans le P2P, la presse, les forums, les commentaires postés par les lecteurs, bref toutes les traces écrites incitant d’une manière ou d’une autre au téléchargement sur des solutions P2P. La mesure exigera un effort certain tellement ces solutions étaient rentrées dans les mœurs…  Les débats se poursuivront jusqu’à ce soir. Le vote solennel du texte interviendra le 21 mars. Le texte prendra une navette pour le Sénat dès le mois de mai.
138 commentaires
Avatar de marba Abonné
Avatar de marbamarba- 05/05/17 à 07:32:06

Bravo NXi ! J'attends les commentaires du style : « 20€ ???? Mais c'est beaucoup trop cher pour lire un site d'actu sur mon phone à 800€» :mad2:

Avatar de David_L Équipe
Avatar de David_LDavid_L- 05/05/17 à 07:34:36

On sait très bien que l'on aura toujours des commentaires du genre (iPhone ou pas ;)). Même quand on proposait une offre promotionnelle à 20 € par an certains nous disaient que le bon tarif c'était 1 ou 10 euros par an (selon les cas)

Avatar de Esod Abonné
Avatar de EsodEsod- 05/05/17 à 07:40:06

C'est une super initiative ! :)

Malgré le fait que je puisse profiter de cette offre, je continue de soutenir via La Presse Libre où je cumule avec Arrêt sur Images !

Merci pour tout en tout cas ! :D

Édité par Esod le 05/05/2017 à 07:40
Avatar de Niktareum INpactien
Avatar de NiktareumNiktareum- 05/05/17 à 07:41:31

Non imposable ca passe ? :transpi:

Avatar de Dadkill Abonné
Avatar de DadkillDadkill- 05/05/17 à 07:41:50

Le tarif est plus que correct, il est vrai... cependant, j'aurais préféré pouvoir payer 2.5€/mois plutôt que 25€ en une fois pour une année... statut d'étudiant, voilà voilà.. si c'est une évolution possible de votre offre, je dis pas non :D

M'enfin, c'est déjà super ! Merci beaucoup NXI de penser à nous :smack:!

Avatar de BlackYeLL Abonné
Avatar de BlackYeLLBlackYeLL- 05/05/17 à 07:42:26

Moi mon commentaire, c'est qu'on vit quand même souvent à hauteur de ses moyens. Perso je gagnais très bien ma vie, puis pour diverses raisons j'ai dû déménager, et impossible de trouver un boulot aussi bien payé. Du coup je gagne 400€ de moins par mois. Autant dire que ça pique, et pourtant je n'ai pas de "faible revenu".

Enfin bon, ma vision des choses, c'est que les faibles revenus sont tellement aidés de tous les côtés qu'ils finissent par avoir le même niveau de vie que les revenus moyens/moyens+... des fois j'en arrive à me demander pourquoi je me suis fais autant chier dans ma vie à progresser professionnellement :(

C'était juste une petite parenthèse coup de gueule :D

Avatar de Niktareum INpactien
Avatar de NiktareumNiktareum- 05/05/17 à 07:44:05

T'as raison, salaud de pauvres, qu'ils crèvent ! :reflechis:

Avatar de Purexo Abonné
Avatar de PurexoPurexo- 05/05/17 à 07:46:02

C'est top de penser aux faibles revenus.

Par contre je suis intéressé par le pack Goodies, mais je suis déjà abonné jusqu'en 2018. Il y a moyen d'en bénéficier quand même d'une manière ou d'une autre ?

Avatar de marba Abonné
Avatar de marbamarba- 05/05/17 à 07:48:40

Ouais c'est bien connu, c'est plus rentable de toucher le smic ou même le RSA, qu'un salaire décent :fumer:

Avatar de bibiwan INpactien
Avatar de bibiwanbibiwan- 05/05/17 à 07:51:03

Petite question : avez-vous fixé un plafond de ressources pour se considérer comme bénéficiaire de l'offre "lecteurs à faibles revenus" ? Un chômeur peut toucher jusqu'à 245,04€ par jour et on sort clairement de la catégorie "faibles revenus".

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