DADVSI : adoption de l'amendement Vivendi Universal

Dernière ligne droite pour un texte tortueux 500
Plusieurs chapitres importants de la loi DADVSI ont été adoptés hier à l’Assemblée nationale. Les députés ont validé ainsi la création du collège des médiateurs, une autorité administrative qui devra régler les litiges entre consommateurs et ayants droit sur les questions de copie privée. Ce collège sera également chargé de définir le nombre de copie que l’on pourra réaliser selon le support. Faute de chiffre minimal, le nombre de copie pourra être égal à zéro.

A également été adopté l’amendement « Vivendi Universal », disposition sans doute unique au monde et qui ne cessera de susciter bien des interrogations. Avec cet amendement, sera sanctionné de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition un logiciel « manifestement destiné » à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées. Aucune définition pratique de ce logiciel n’a été donnée, le travail revenant davantage aux juges. On ne sait encore quelles seront les retombées, les logiciels (et pas seulement P2P) pourront par exemple prévoir des filtres techniques ou juridiques contre ces mesures...

 « Le P2P est la base même de l'Internet et tous les logiciels utilisant les protocoles d'échange entre 2 ordinateurs distants peuvent être classés dans cette catégorie » signale de son côté la ligue Odebi face au risque d’insécurité d’un tel texte. Gilles Gravier, responsable Stratégie Technologies de Sécurité de la société Sun Microsystems, notait lui que « le risque est grand pour les auteurs de logiciels de P2P destinés à un usage légitime, mais dont un grand nombre d'utilisateurs se sert. »  On signalera qu’une disposition supplémentaire a finalement été prévue : « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. » Alors qu’un couteau peut aussi bien servir à trancher un cou qu’un morceau de pain, un travail de frontière assez complexe va devoir être mis en place entre les logiciels d’échange non autorisé et cette deuxième catégorie. Une solution d’échange peut aussi bien servir à l’un comme à l’autre…

Enfin, le fait « d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l’usage » des logiciels d’échanges est également interdit. Cela concerne aussi bien les sites spécialisés dans le P2P, la presse, les forums, les commentaires postés par les lecteurs, bref toutes les traces écrites incitant d’une manière ou d’une autre au téléchargement sur des solutions P2P. La mesure exigera un effort certain tellement ces solutions étaient rentrées dans les mœurs…  Les débats se poursuivront jusqu’à ce soir. Le vote solennel du texte interviendra le 21 mars. Le texte prendra une navette pour le Sénat dès le mois de mai.