Coup de froid pour les verrous anticopie sur DVD. La Cour de cassation, plus haute juridiction chargée de vérifier que le droit a bien été appliqué par les cours et tribunaux de rang inférieur, vient de mettre un sérieux bémol dans l’affaire Mulholland Drive
Résumé : un particulier avait acheté le DVD du film de David Lynch. Ne pouvant faire de copie privée sur son combiné DVD VHS, il avait saisi UFC Que Choisir, qui après quelques réflexions, passait à l’attaque contre Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film. Les motifs sont simples : violation de l'exception pour copie privée du fait des verrous sur le DVD, une exception à l’hégémonie du droit d’auteur.
Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, la demande rentre dans un mur. Les juges posent que la duplication « d'une oeuvre éditée sur support numérique » ne peut que « porter atteinte à [son] exploitation normale. » Pour le TGI, il n’y a pas de « droit à la copie privée », droit dont on pourrait demander la protection en justice à chaque verrou.
Le tests en trois étapes
Le tribunal s’appuyait spécialement sur un texte international, la Convention de Bernes et du test dit en trois étapes. Selon ce test, il peut y avoir reproduction à usage privé, mais à la triple condition qu’il s’agisse de cas spéciaux, que la copie autorisée ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Or, la condition liée à « l’exploitation normale » n’était pas ici remplie.
L'affaire était alors portée devant la Cour d'appel de Paris par l'association. La Cour recadrait alors le TGI. Elle estimait au contraire que le test en trois étapes était bien rempli, en faisant « interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée. » Subsidiairement, les juges exposaient que l’absence de mention sur la jaquette pour signaler les verrous engendrait un défaut d’information du consommateur.
Un nouvel éclairage...
Mais c’était sans compter sur la Cour de cassation… Le 28 février, la haute juridiction s’est enfin penchée pour la première fois sur ce secteur pour « casser » la décision d’appel. Les juges vont expliquer comment appliquer le test en trois étapes dans un « attendu » de principe, important :
« L’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. » Et les magistrats de conclure que la cour d’appel avait fait là une mauvaise application du droit.
Selon ces premières analyses, à chaud, la Cour de cassation ne remet pas totalement en cause le régime de la copie privée, mais aiguille l’analyse des juges. Elle dit simplement qu’une position aussi tranchée que celle de la Cour d’appel n’est pas fondée car pour le test en trois étapes, la Cour aurait dû tenir compte de l’environnement numérique (facilité des copies numériques) et de l’importance économique du DVD (financement du cinéma) avant de juger ainsi. L’affaire va donc être rejugée par la Cour d’appel de Paris (composée autrement) qui devra tenir compte de ces indications pour évaluer la situation dans le sens qu'elle voudra.
... et une nouvelle décision
Autres précisions : la décision ne remet pas en cause le défaut d'informations sur la jaquette et ni le cas de la rémunération pour copie privée, dans ce nouvel univers verouillé. En toute évidence, si la décision Mulholland Drive est importante, elle est de facto très précaire puisque la loi DADVSI va remettre en cause l’ensemble de ce régime. Selon les moutures, ou bien le nombre de copies sera déterminé par un collège de médiateurs ou bien la copie de DVD sera explicitement interdite en France…
Résumé : un particulier avait acheté le DVD du film de David Lynch. Ne pouvant faire de copie privée sur son combiné DVD VHS, il avait saisi UFC Que Choisir, qui après quelques réflexions, passait à l’attaque contre Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film. Les motifs sont simples : violation de l'exception pour copie privée du fait des verrous sur le DVD, une exception à l’hégémonie du droit d’auteur.
Devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, la demande rentre dans un mur. Les juges posent que la duplication « d'une oeuvre éditée sur support numérique » ne peut que « porter atteinte à [son] exploitation normale. » Pour le TGI, il n’y a pas de « droit à la copie privée », droit dont on pourrait demander la protection en justice à chaque verrou.
Le tests en trois étapes
Le tribunal s’appuyait spécialement sur un texte international, la Convention de Bernes et du test dit en trois étapes. Selon ce test, il peut y avoir reproduction à usage privé, mais à la triple condition qu’il s’agisse de cas spéciaux, que la copie autorisée ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Or, la condition liée à « l’exploitation normale » n’était pas ici remplie.
L'affaire était alors portée devant la Cour d'appel de Paris par l'association. La Cour recadrait alors le TGI. Elle estimait au contraire que le test en trois étapes était bien rempli, en faisant « interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée. » Subsidiairement, les juges exposaient que l’absence de mention sur la jaquette pour signaler les verrous engendrait un défaut d’information du consommateur.
Un nouvel éclairage...
Mais c’était sans compter sur la Cour de cassation… Le 28 février, la haute juridiction s’est enfin penchée pour la première fois sur ce secteur pour « casser » la décision d’appel. Les juges vont expliquer comment appliquer le test en trois étapes dans un « attendu » de principe, important :
« L’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. » Et les magistrats de conclure que la cour d’appel avait fait là une mauvaise application du droit.
Selon ces premières analyses, à chaud, la Cour de cassation ne remet pas totalement en cause le régime de la copie privée, mais aiguille l’analyse des juges. Elle dit simplement qu’une position aussi tranchée que celle de la Cour d’appel n’est pas fondée car pour le test en trois étapes, la Cour aurait dû tenir compte de l’environnement numérique (facilité des copies numériques) et de l’importance économique du DVD (financement du cinéma) avant de juger ainsi. L’affaire va donc être rejugée par la Cour d’appel de Paris (composée autrement) qui devra tenir compte de ces indications pour évaluer la situation dans le sens qu'elle voudra.
... et une nouvelle décision
Autres précisions : la décision ne remet pas en cause le défaut d'informations sur la jaquette et ni le cas de la rémunération pour copie privée, dans ce nouvel univers verouillé. En toute évidence, si la décision Mulholland Drive est importante, elle est de facto très précaire puisque la loi DADVSI va remettre en cause l’ensemble de ce régime. Selon les moutures, ou bien le nombre de copies sera déterminé par un collège de médiateurs ou bien la copie de DVD sera explicitement interdite en France…
