DADVSI : l'interdiction de la copie de DVD en ligne de mire

La ligue Odebi a publié sur son site les amendements de travail du ministère de la Culture, textes qui seront discutés lors des prochains débats sur la loi DADVSI (document PDF, en bas de page).

On y retrouve noir sur blanc l’ensemble des éléments qui avaient jusqu’alors étaient communiqués par bribes : protection des mesures techniques anticopie, volet répressif de la riposte dite graduée. En fait, la riposte est plutôt généralisée par une amende de 38 € pour quiconque est pris la main dans le sac, en plein téléchargement, alors que l’acte est autorisé par les tribunaux actuellement. On notera encore le rôle crucial du collège des médiateurs, sorte de juridiction d’exception notamment chargée de définir le nombre de copies autorisées, pour les CD légalement achetés, mais aussi de régler les litiges lorsqu’un consommateur s’estimerait lésé par une mesure anticopie... L’interdiction explicite de la copie des DVD est également de rigueur, malgré le rappel pour la forme, de l’exception pour copie privée.

Le texte explique que «depuis ses débuts, la copie privée audiovisuelle provient de l’enregistrement à la télévision, mais n’a jamais existé pour les vidéocassettes ni pour les DC, qui étaient protégés. Afin de ne pas bouleverser brutalement le fragile équilibre de la chronologie des médias, cette disposition [relative à la copie privée] ne s’appliquera donc pas aux œuvres audiovisuelles proposées à la vente. » En guise d’explication plus économique, le texte affirme qu’« alors qu’aucun autre pays ne l’a fait, vouloir changer la mesure technique de applicable aujourd’hui aux DVD pour permettre la copie signifierait soit ne plus protéger du tout les DVD et fragiliser ainsi notre création cinématographique soit obliger tous les consommateurs à renouveler leurs lecteurs de DVD. »

Vis-à-vis des MTP, l’initiative EUCD.INFO expose « qu’apparemment, le ministère n'a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence, au logiciel libre et à la souveraineté de l'État ». Selon d’autres fuites, on assisterait à un retour de l’amendement dit Vivendi Universal qui engendrerait une responsabilité civile des fournisseurs de lecteurs multimédias non drmisées, de logiciels P2P, de serveurs web et de messageries instantanées.

EUCD.INFO relève encore que les amendements ne permettent pas de savoir qui détectera et comment seront détectés les téléchargements devenus subitement illégaux. Du coup, elle affirme que « tout comme la légalisation du contrôle de copie et les DRM obligatoires, la riposte graduée contre les téléchargeurs, c'est donc Maginot ou Orwell, au service des Rapetous, et pas de la préservation de l'équilibre du droit d'auteur et de la rémunération des artistes. »

CopieAujourd’hui, la Ligue ODEBI à publié un communiqué, apprenant le lobbying poussé subi par certains parlementaires « par des moyens que la morale républicaine réprouve », à la vue de l’émission de France2 consacrée au dossier. Elle demande à nouveau le report de l'examen de ce projet de loi, le retrait de l’urgence déclarée et des menaces de sanctions européennes.

On notera au passage la proposition de Louis Bertignac, destinée à réglementer le téléchargement sur Internet. Une solution qu’il juge juste et réaliste : « Laissons les gens télécharger des fichiers au gré de leurs envies ou besoins et faisons-les payer proportionnellement aux choix qu’ils ont faits. » L’artiste propose ainsi d’impliquer fournisseurs d’accès et un nombre restreint d’internautes.

Aux fournisseurs ne plus commercialiser « d’offres de téléchargement illimité » en proposant par exemple, un forfait de base (à 3€ par exemple) qui donne droit à un giga de téléchargement, majoré d’une somme (disons 1€) par giga supplémentaire téléchargé... Les sommes seraient encaissées par les FAI et reversées à une société de répartition.

A l’initiative des créateurs et des producteurs, quelques dizaines de milliers d’internautes pourraient installer sur leurs ordinateurs un mini programme mesurant les volumes et la nature des fichiers téléchargés via p2p. Les données recueillies permettront alors d’assurer une répartition en fonction des succès de tels ou tels fichiers. Et pour favoriser l’installation d’un tel contrôleur, une ristourne pourrait être appliquée sur l’abonnement. Et l’artiste de conclure : « N’hésitez pas à faire circuler cette proposition, sans quoi on risque de se retrouver bientôt avec une nouvelle loi, injuste, et comme toujours, surtout envers les petits. »

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